Quoi de neuf au Journal Officiel du 13 juillet ? Harcèlement et R.S.E. dans l’industrie cinématographique, Installations autorisées à émissions de gaz à effets de serre, Compétences des auditeurs énergétiques, Indices et taux, …
Veille J.O., toujours des textes d’intérêt social et environnemental…
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES
° HARCÈLEMENT ET CONSIDÉRATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LES SECTEURS CINÉMATOGRAPHIQUES ET DU SPECTACLE :
- Délibération n° 2025/CA/12 du 26 juin 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et relative à l’extension de l’obligation de formation pour lutter contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel aux équipes de tournage d’œuvres audiovisuelles de fiction.
Ces dispositions sont notamment celles du code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 111-2 (2°), L. 112-2, R. 112-4 (3°) et D. 311-1.
« Art. 122-17-1-1. - L’attribution et le versement de toute aide financière à la production d’œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction, dont le tournage est d’une durée supérieure à quinze jours et est majoritairement réalisé en France, sont subordonnés au suivi, par les équipes de tournage, de la formation prévue à l’article 122-17-1 » (formation destinée à prévenir les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- Délibération n° 2025/CA/13 du 26 juin 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et relative à la création à titre expérimental d’une allocation directe en faveur des conditions de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles de fiction intégrant les enjeux environnementaux et sociaux.
Art. 211-93-1. - Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées afin d’encourager la responsabilité sociétale de ces entreprises dans le cadre de la production d’œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre fiction.
"Art. 211-93-2. - Pour être admises au bénéfice des allocations directes, les œuvres répondent aux conditions suivantes,
1° Être d’initiative française,
2° Donner lieu à la délivrance de l’agrément de production,
3° Être produites dans des conditions permettant d’atteindre le niveau 2 du référentiel “AFNOR SPEC 2308-Production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable."
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- Également dans l’actualité…
° INSTALLATIONS À ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE : arrêté du 7 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025.
L’arrêté a pour objet de fixer la liste des exploitants d’installations fixes soumises à autorisation d’émettre des gaz à effet de serre, ainsi que le montant des allocations gratuites de quotas d’émission pour les installations fixes en ayant fait la demande.
Cet arrêté modifie l’annexe I de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229-6 du code de l’environnement afin :
- de tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations,
- d’intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants,
- de mettre à jour les numéros d’identification de certaines installations,
- d’apporter des correctifs aux dénominations d’installations et de noms d’exploitants,
- de prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d’activité de ces installations
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° COMPÉTENCES DES AUDITEURS : arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l’audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques.
La directive européenne relative à l’efficacité énergétique oblige les entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités.
L’arrêté précise les modalités de réalisation de l’audit énergétique et de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques (prestataires d’audit énergétique certifiés selon un référentiel de certification accrédité ou auditeurs internes) : Chapitre 1er : Modalités de réalisation de l’audit énergétique en entreprise, Chapitre 2 : Processus de certification de la prestation d’audit énergétique, Chapitre 3 : Processus d’accréditation des organismes certificateurs, Chapitre 4 : Régime transitoire et dispositions finales.
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° INDICES, TAUX ET PRIX :
Pour toutes les conventions indexées :
- Avis relatif à l’indice des prix à la consommation.
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- Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mai 2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- Avis relatif à l’indice de référence des loyers, à l’indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à l’indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du deuxième trimestre de 2025 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008, loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 et arrêté n° R20-2022-10-11-00012 modifié par l’arrêté n° R20-2023-10-12-0002).
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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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