 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° ASSURANCE CHÔMAGE, A.R.E., A.S.S., A.T.I., ALLOCATION/INDEMNITÉ D’ACTIVITÉ PARTIELLE À MAYOTTE…

• Décret n° 2025-631 du 10 juillet 2025 portant prolongation de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle à Mayotte.

Le texte prolonge, jusqu’au 30 septembre 2025, pour les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte et ayant épuisé leurs droits, le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), ainsi que la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d’affiliation à l’assurance chômage et le délai à compter de la fin d’un contrat de travail et avant l’expiration duquel doit intervenir l’inscription comme demandeur d’emploi ou le dépôt de la demande d’allocation.

Il prolonge également jusqu’au 30 septembre 2025 la durée d’application de la majoration temporaire des taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle pour les établissements situés à Mayotte.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ Assemblée Nationale :

Propositions de lois :

• n° 1703, « Erodi » visant à « garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l’effectivité du droit ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 1705, « Viry », « pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur ».
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• N° 1710, « Tavel », « sécuriser le développement de l’éolien en mer en France ».
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• N° 1714, « Chudeau », « réformer le collège ».
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• N° 1717, « Pillebout », « renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets ».
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• N° 1718, « Fournier », « renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions – mobilité ».
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- « Viry », « diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle  ».

« Extrait : « Au sein des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, la représentation des salariés est souvent limitée et le dialogue social, quand il a lieu, se fait principalement à l’échelle de la branche, éloignée des réalités quotidiennes des travailleurs. Dans les grandes entreprises, malgré une structure de dialogue social plus formalisée par une présence accrue des organisations syndicales et une fonction des Ressources Humaines plus développées, les échanges manquent parfois de fluidité et d’efficacité.

Par ailleurs, malgré les avancées de la loi Pacte de 2019, la France reste encore derrière près de la moitié des pays de l’Union européenne en termes de place accordée aux salariés dans les organes de d’administration et de surveillance des entreprises. La contribution des employés aux décisions stratégiques de l’entreprise reste ainsi souvent marginale.

Cette proposition de loi transpartisane vise donc à renforcer l’écoute professionnelle et le dialogue social à la fois « par le haut » et « par le bas » au sein des entreprises :
– En abaissant le seuil qui rend obligatoire la présence d’administrateurs salariés au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des entreprises pour les rendre plus convergents avec les pratiques européennes et les mettre en cohérence avec les seuils imposés par la loi Copé Zimmerman et s’appuyer sur les critères des ETI ;
– En rendant obligatoire, la participation de ces mêmes administrateurs salariés aux comités qui contribuent à l’activité des conseils d’administration et de surveillance et notamment, conformément aux bonnes pratiques recommandées par le code « AFEP MEDEF »([1]), au comité de rémunération ;
– En introduisant, d’après les recommandations des Assises du Travail, le principe d’écoute du salarié et en renforçant le droit d’expression directe et collective afin de favoriser le dialogue social en proximité des situations de travail.

Elle permettra de rapprocher la réalité de l’intention de l’article 8 du Préambule de la Constitution de 1946 qui stipule déjà que « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises », (suite, le lien).
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1720_proposition-loi

• N° 1720, « Goulet », « éviter le gaspillage en réparation automobile ».
• N° 1733, « Miller », « versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituant un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 1734, « Avi », « loi améliorant la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés ».
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• N° 1735, « Chatelain », "adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants".
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• N° 1738, « Gokel », « reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite ».
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• N° 1744, « Bernalicis », « supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 1749, « Saint-Martin », « lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 1755, « Baihi », « création d’un dispositif national « Grand Chaud », déclenché lors des alertes canicule ».
  https://www.santepubliquefrance.fr/...

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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