 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ :

• Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

il est inséré un article 15-3-4 dans le code de procédure pénale ainsi rédigé :

« sans préjudice du second alinéa de l’article 433-3-1 du code pénal, lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222-1, 222-9 à 222-13, 222-15, 222-16, 222-17, 222-18, 322-1, 322-3 et 433-3 du même code et lorsque cette infraction est commise à l’encontre d’un professionnel de santé ou d’une personne exerçant au sein d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un prestataire de santé à domicile, d’un laboratoire de biologie médicale, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli le consentement écrit de la victime, peut déposer plainte pour le compte de celle-ci.

Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque les faits sont commis par un professionnel de santé ou un membre du personnel (suite, ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITE AU PARLEMENT

* Assemblée Nationale :

Rapports :

• n° 1690, sur la proposition de résolution « Ciotti » de commission d’enquête sur le coût de l’immigration.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1688, sur l’activité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2024 à juillet 2025.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• de « Fuchs », n° 1689, à l’occasion de la troisième conférence des Nations unies sur l’océan, du 8 au 10 juin 2025.
• « Josserand », n° 1691, sur l’Union des marchés de capitaux.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• de « Le Nabour », n° 1692, en conclusion des travaux de la mission sur l’évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
• n° 1694, d’Emmanuel Maurel et Mme Estelle Mercier, sur les dispositifs publics d’accompagnement des reconversions professionnelles.
• « Jolivet », n° 1695, sur l’efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la CNAF.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1696, « Castellani », relatif aux perspectives et aux freins au développement des sociétés coopératives et participatives (SCOP).
  perspectives et aux freins au déve...
• n° 1654, Rapport « Delpech », dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers.
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...

* Sénat :
Rapports :

• N°s 838-839, « PUISSAT », projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

• N° 842, Rapport d’information « EVREN », sur l’intelligence artificielle (IA) et la création, ci-joint.

- Également dans l’actualité…

° PASS’SPORT 2025 :

• Décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass’Sport » 2025

Sont concernés les étudiants boursiers et personnes âgées de 6 à 30 ans, structures et associations sportives.

Le décret prolonge le dispositif « Pass’Sport » en 2025, détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l’accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon (CPS) et des régions participant au déploiement du dispositif.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC

Décisions de la Commission pour différents projets : projet d’EPR2 à Gravelines (59), de construction d’un établissement pénitentiaire à Crisenoy (77), projet d’implantation d’un réacteur électronucléaire LFR-AS-30 de 30 MWe sur les communes de Savigny-en-Véron et Beaumont-en-Véron (37) et d’une installation de fabrication de combustible MOX RNR sur les communes de Pont-sur-Seine et Marnay-sur-Seine (10), d’inscription et renouvellement d’inscription sur la liste nationale des garantes et des garants de la Commission nationale du débat public, de plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031, de l’élaboration d’une méthode de dialogue et de concertation entre les associations, le grand public, les élus, la recherche médicale et l’État sur les cas groupés de cancers pédiatriques survenus sur la commune de Saint-Rogatien (17), projet d’aménagement du réseau régional de transport guidé entre Saint-Denis et Sainte-Marie à La Réunion dit projet Run Rail, ci-joint.

° HOMICIDE ROUTIER :

• Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.

Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, la mort d’autrui sans intention de la donner constitue un homicide routier puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque  :

1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées aux 2° à 10° du présent article. 2° Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste, était sous l’empire d’un état alcoolique au sens du code de la route ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues au même code destinées à établir l’existence d’un état alcoolique. 3° Il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou il a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ledit code destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants. 4° Le conducteur a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. 5° Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu. 6° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 kilomètres à l’heure. 7° Le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir ou n’a pas porté secours ou prêté assistance à une personne en danger. 8° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du code de la route réglementant l’usage du téléphone portable tenu en main ou le port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son. 9° Le conducteur a omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.
10° Le conducteur a contrevenu à l’article L. 236-1 du code de la route.

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide routier a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 10° du présent article.

Distingué à la suite des blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende et d’autres incriminations de blessures sanctionnées moins gravement. (cf. suite, ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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