 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE CIVILE :

• Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile.

Le décret poursuit la mise en œuvre du plan d’action pour la justice sous l’angle des mesures de simplification de la procédure civile.

Il assouplit le cadre réglementaire de la communication par voie électronique afin de favoriser la dématérialisation des procédures.

Il clarifie les règles de compétence territoriale en matière de mesures d’instruction in futurum en prévoyant, lorsque l’expertise porte sur un immeuble, une compétence exclusive de la juridiction du lieu de l’immeuble.

Il permet au juge, en procédure orale, de fixer les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces sans recueillir l’accord des parties assistées ou représentées par un avocat.

Il précise la procédure applicable aux contestations des désignations de représentants de proximité ainsi qu’aux contestations portant sur la consultation des salariés sur les accords d’entreprise.

Il ouvre la possibilité au premier président de la cour d’appel de renvoyer les affaires relevant de sa compétence propre à une formation collégiale. Il allège les modalités de notification par le greffe de la décision sollicitant l’avis de la Cour de cassation.

Il prévoit des dispositions de coordination, tirant les conséquences de l’article 25 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 qui donne compétence exclusive à la cour d’appel de Paris pour connaître des recours en annulation des sentences rendues en matière d’arbitrage international.

Entrée en vigueur : à l’exception des dispositions de l’article 10, le décret entre en vigueur le 1er septembre 2025. Il est applicable aux instances en cours à cette date. Les articles 4 et 6 sont toutefois respectivement applicables aux instances introduites et aux déclarations d’appel formées à compter de cette même date.
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° ANONYMAT DES AGENTS DE LA PÉNITENTIAIRE

• Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l’anonymat des personnels de l’administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire.

Le décret précise le régime de détention applicable au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (fouilles intégrales systématiques, parloirs avec dispositif de séparation, restrictions de l’accès à la téléphonie), définit la procédure de placement et de renouvellement du placement des personnes détenues et précise divers aspects de leur fonctionnement (computation des délais, transfèrements en cours de prise en charge, information des autorités judiciaires).

Le décret précise également les dispositions d’application relatives à l’anonymat des agents.

Dans ce cadre : art. R. 113-9-1. - l’autorisation, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 113-3-1, pour un agent de l’administration pénitentiaire de ne pas être identifié dans l’exercice de ses fonctions par ses nom et prénom est délivrée, sur demande écrite et motivée de l’agent, en tenant compte, pour apprécier le risque que comporte la révélation de son identité, de la nature et du lieu d’exercice de tout ou partie de ses missions, ainsi que des circonstances dans lesquelles celui-ci les exerce.

Cette autorisation est délivrée, par écrit, par le chef de l’établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation… (suite ci-joint)

Enfin, le décret procède à la correction de malfaçons rédactionnelles affectant la clarté et l’intelligibilité de certaines dispositions du code pénitentiaire.

Application : le présent décret est pris pour l’application des articles 35, 58 et 61 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui a notamment introduit les articles L. 113-3-1 et L. 224-5 et suivants du code pénitentiaire et modifié l’article 434-35 du code pénal.
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° V.A.E. :

• Arrêté du 3 juillet 2025 relatif aux modalités d’accompagnement des personnes engagées dans un parcours de validation de l’expérience et au modèle de dossier permettant au certificateur de se prononcer sur la recevabilité de la demande de validation des acquis de l’expérience.

L’accompagnement personnalisé mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 6412-2 du code du travail délivré par la personne mentionnée au même article doit permettre au candidat de :
1° Élaborer et définir les étapes de son parcours de validation des acquis de l’expérience,

2° Le cas échéant, se voir proposer une ou plusieurs formations complémentaires pour lui permettre d’acquérir soit des compétences théoriques ou pratiques qui font défaut dans son parcours, au regard du référentiel de la certification professionnelle visée, soit des connaissances et compétences intégrées dans le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné à l’article D. 6113-29 du code du travail.

Chaque formation proposée fait l’objet d’au minimum trois devis relevant de prestataires différents. Ces devis sont établis de manière objective et ne présentent pas de différences manifestement disproportionnées qui conduiraient à favoriser injustement l’un d’entre eux,

3° Le cas échéant, se voir proposer une période de mise en situation en milieu professionnel prévue à l’article L. 5135-1 et suivants du code du travail liée à une expérience manquante dans son parcours concernant une partie identifiée des référentiels de la certification professionnelle visée ou relatives au même socle de connaissances et de compétences professionnelles… (Suite, ci-joint).
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° REPRÉSENTATIVITÉS SYNDICALES :

* Syndicats de salariés :

• Arrêté du 8 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales suivantes :

• la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
• la Confédération générale du travail (CGT) ;
• la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
• la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
• la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

Au niveau interprofessionnel, pour la négociation des accords collectifs en application de l’article L. 2232-2 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

• la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,88 % ;
• la Confédération générale du travail (CGT) : 25,70 %  ;
• la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,27 % ;
• la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 15,01 % ;
• la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,14 %.
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* Organisations d’employeurs :

• Arrêté du 8 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Au niveau interprofessionnel, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs prévue au titre de l’article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d’employeurs représentatives est le suivant :

• Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 63,42 % ;
• Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 32,05 % ;
• Union des entreprises de proximité (U2P) : 4,53 %.
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° ASTREINTES HOSPITALIÈRES et MÉDICO-SOCIALES

• Arrêté du 8 juillet 2025 portant revalorisation à titre temporaire des indemnités forfaitaires d’astreintes dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

1° L’indemnité forfaitaire de base mentionnée au a du I de l’article 14 de l’arrêté du 30 avril 2003 susvisé est fixée à 66,78 € pour une nuit ou deux demi-journées et à 33,38 € pour une demi-astreinte de nuit ou le samedi après-midi,
2° Les indemnités forfaitaires de base mentionnées au b du I de l’article 14 de l’arrêté susvisé sont fixées :
a) Pour une astreinte opérationnelle, à 67,19 € pour une nuit ou deux demi-journées et à 33,57 € pour une demi-astreinte de nuit ou le samedi après-midi,
b) Pour une astreinte de sécurité, à 48,71 € pour une nuit ou deux demi-journées et à 24,38 € pour une demi-astreinte le samedi après-midi.

Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base versées au titre de l’astreinte de sécurité ne peut excéder 681,92 € pour quatre semaines et 876,77 € pour cinq semaines,
3° L’indemnité forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article 14 de l’arrêté susvisé est au plus égale à 240,75 €,
4° L’indemnité forfaitaire mentionnée au troisième alinéa du IV de l’article 14 de l’arrêté susvisé, pour les activités liées au fonctionnement des blocs opératoires dans les établissements bénéficiant de l’autorisation mentionnée à l’article R. 6123-1 du code de la santé publique ainsi que dans les structures dont l’activité le justifie ou dans le cadre du redéploiement des crédits liés à la suppression des lignes de permanence sur place, est fixée à 259,43 €.
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° INTÉRESSEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE :

• Arrêté du 8 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2016 définissant le dispositif d’intéressement à la performance collective dans les services de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ).

La prime d’intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 aux agents en fonction dans les services de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l’article 5 du décret du 29 août 2011.

L’annexe liste les critères et paramètres du calcul de l’intéressement et constitue, à ce titre, un exemple de détermination d’une prime d’intéressement (ci-joint).

TEXTES :

• le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’Etat ;
• le décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 instituant une prime d’intéressement à la performance collective dans les services de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice ;
• l’arrêté du 11 octobre 2016 modifié fixant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective dans les services de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice ;
• l’arrêté du 11 octobre 2016 modifié définissant le dispositif d’intéressement à la performance collective dans les services de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice ;
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° CONVENTIONS COLLECTIVES : MINISTERE DU TRAVAIL

Arrêtés d’extensions dans les champs professionnels des industries et du commerce de la récupération, de l’industrie pharmaceutique, du tourisme social et familial, des personnels des ports de plaisance, des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, du commerce succursaliste de la chaussure (n° 468), des gardiens, concierges et employés d’immeubles d’accords territoriaux (Côte-d’Or, Saône-et-Loire, Vendée), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie, du sport, du commerce à distance (n° 2198), des entreprises du bureau et du numérique - commerces et services, de l’import-export et du commerce international, de la production cinématographique, des entreprises d’économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs, des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires, de l’industrie de la fabrication des ciments de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager, des professions de la photographie (n° 3168), des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager, du personnel des cabinets médicaux, des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, de l’hospitalisation privée, des distributeurs conseils hors domicile, des hôtels, cafés, du négoce des matériaux de construction (n° 3216). Ci-joint.

° ACTUALITE AU SENAT

* RAPPORTS :

• n° 834, commission d’enquête « DOSSUS » sur la libre administration des collectivités territoriales, privées progressivement de leurs recettes propres, et sur les leviers à mobiliser demain face aux défis de l’investissement dans la transition écologique et les services publics de proximité.
  https://www.senat.fr/travaux-parlem...
• n° 808, d’enquête « GAY » sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants. Ci-joint.

- Également dans l’actualité…

° ARMEMENT DE LA POLICE : arrêté du 1er juillet 2025 relatif à l’armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale.

Sont concernés, les policiers adjoints et policiers réservistes opérationnels de la police nationale, chefs des services d’affectation, formateurs aux techniques et à la sécurité en intervention, médecins statutaires de la police nationale.

Le texte modifie diverses dispositions réglementaires relatives au port et au transport des armes de force intermédiaire confiées aux policiers adjoints et aux policiers réservistes opérationnels de la police nationale.

Il modifie également, en conséquence, les dispositions réglementaires liées au recrutement, à la formation et à l’aptitude médicale des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels.

Application : le présent arrêté est pris pour l’application du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l’armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure.
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° CONFÉRENCE SOCIALE SUR L’AUTONOMIE :

• Décret n° 2025-621 du 8 juillet 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la conférence nationale de l’autonomie : le décret prévoit les modalités de composition et de fonctionnement de la conférence nationale de l’autonomie (sans l’UNSA).
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° CERTIFICATIONS FEDERALES DE DISPENSATION D’ACTIVITE PHYSIQUE ADAPTEE

• Arrêté du 12 juin 2025 fixant la liste des certifications fédérales autorisant la dispensation d’activité physique adaptée en application du 4° de l’article D. 1172-2 du code de la santé publique.

Les fédérations sportives mentionnées dans le présent tableau ont la responsabilité de veiller à ce que seuls les encadrants certifiés soient habilités à intervenir dans le cadre de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique auprès des patients (handicapés) mentionnés dans le cadre de leurs certifications.
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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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