 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° NOUVEAUX ENREGISTREMENTS DE CERTIFICATIONS AU R.N.C.P. ET AU REPERTOIRE SPECIFIQUE DE FRANCE COMPÉTENCES

• Décision du 5 mars 2025 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique.

Les certifications sont mises à jour en fonction des dépôts de référentiels de certifications sur les fondements : du code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-5, L. 6113-6, R. 6113-12 et D. 6113-18 et suivants, l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail et l’arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualifications du cadre national des certifications professionnelles.

Sont indiqués pour des certifications d’expertise, de management, de coordinations, d’architecte… par école « porteuse », l’intitulé, la certification, l’organisme(s) certificateur(s), la durée requise pour l’acquisition des savoirs du référentiel et le niveau de qualification. Ci-joint.

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° DECONCENTRATION D’ACTES DE GESTION ET D’ADMINISTRATION DES DROITS DES AGENTS EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L’ÉTAT

• Décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration en matière de ressources humaines.

Sont concernés, les agents publics (fonctionnaires et contractuels) exerçant leurs fonctions au sein de l’administration territoriale de l’État (ATE), le décret déconcentre certains actes de gestion en matière de ressources humaines (prérogatives des Préfets).

Il permet de confier aux autorités déconcentrées de nouveaux actes de gestion courante concernant les agents relevant de l’ATE notamment le renouvellement de détachement, la mise à disposition entrante, la démission et le congé de formation professionnelle.

Dans le dispositif, les pouvoirs de gestion » sont remplacés par les mots : « tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion ». Outre les « fonctionnaires titulaires et stagiaires », sont ajoutés les agents contractuels, pour tous ces travailleurs, « affectés dans les services déconcentrés ».
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- Arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.

L’article 2 modifie substantiellement l’organisation de la gestion et de l’administration du personnel territorial et des contractuels.
Déconcentration territoriale notamment en Outre-mer.
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Idem et dans la même veine de déconcentrations préfectorales :

• Arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles. Ci-joint.
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- Également dans l’actualité…

° RÉORGANISATION GENDARMERIE NATIONALE : arrêté du 20 août 2025 tirant les conséquences de réorganisations intervenant au sein de la gendarmerie nationale.

Jusqu’au 31 décembre 2025, sans préjudice des dispositions relatives aux arrêtés du 19 décembre 2024 susvisés, les chaînes de notation applicables aux sous-officiers de la gendarmerie nationale, aux volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale, aux officiers de la gendarmerie nationale, ainsi qu’aux officiers généraux de la gendarmerie nationale employés au sein de l’unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale, sont définies par cet arrêté.

C’est également le cas des chaînes de fusionnement applicables aux sous-officiers de la gendarmerie nationale, aux volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale et aux officiers de la gendarmerie nationale. Ci-joint.

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° NOUVELLES RÉVISIONS DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE

• FIN DE BONIFICATIONS D’ÉQUIPEMENTS : Arrêté du 18 août 2025 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

L’arrêté supprime les bonifications applicables aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-150 « Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau », BAT-TH-140 « Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau » et BAT-TH-141 « Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau » à compter du 1er septembre 2025.

De plus, les bonifications applicables aux fiches BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle » et BAR-TH-112 « Appareil indépendant de chauffage au bois » sont ajustées et exprimées en fonction d’un coefficient multiplicateur, et il n’est plus exigé de montant minimal d’incitations financières pour ces mêmes fiches.
Entrée en vigueur : les bonifications applicables aux fiches BAR-TH-150 « Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau », BAT-TH-140 « Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau » et BAT-TH-141 « Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau » sont supprimées à compter du 1erseptembre 2025.

Les bonifications relatives aux fiches BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle » et BAR-TH-112 « Appareil indépendant de chauffage au bois » sont modifiées à compter du 1er janvier 2026 (modifie l’arrêté du 29 décembre 2014).
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- RÉFÉRENTIEL MODIFIÉ : arrêté du 18 août 2025 portant création et modification de fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

L’arrêté crée, modifie et supprime des fiches d’opérations standardisées, et crée le référentiel de contrôle.
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° CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DEUX-TROIS ROUES À MOTEUR

• Arrêté du 18 août 2025 modifiant l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.

Modifications de certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.

Possibilité de contrôler des véhicules dans des territoires isolés, de préciser certains matériels obligatoires dans les centres, de mettre à jour les diplômes permettant l’accès à la profession et clarifiant et simplifiant les conditions de formation des exploitants et de remise à niveau des contrôleurs. Il prévoit par ailleurs des dispositions transitoires pour les formations « exploitant ». Ci-joint.

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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