 LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES  :

° CENTRE D’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE : décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’Etat et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles.

Convention de relations et d’engagements des centres d’accueil : relations entre l’Etat et les opérateurs gestionnaires de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). Le décret fixe les stipulations de la convention type conclue entre les préfets de département et les opérateurs gestionnaires de CADA en application de l’article L. 348-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Les règles que ce décret fixe s’appliqueront aux conventions conclues entre l’État et les opérateurs gestionnaires de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) à compter de l’entrée en vigueur du décret, article L. 348-4 du code de l’action sociale et des familles.

Le centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) a pour mission d’assurer l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et administratif des personnes dont la demande d’asile a été enregistrée, (…).

Le respect des lois de la République s’impose au personnel de l’établissement, qui ne doit entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public. L’établissement s’engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses dans l’exercice de ses missions.

L’établissement poursuit les objectifs suivants : 1. Accueillir et héberger des demandeurs d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui ont été orientés vers le CADA par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), 2. Informer les personnes hébergées sur les missions et le fonctionnement du lieu d’hébergement ainsi que sur leurs droits et devoirs, ce qui se traduit par la signature d’un contrat de séjour, 3. Domicilier les personnes hébergées, 4. Informer les personnes hébergées sur la procédure d’asile et les accompagner dans leurs démarches administratives relatives à l’introduction de leur demande devant l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, à la présentation d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), 5. Assurer l’information sur les soins de santé et la facilitation d’accès aux services de santé afin d’assurer un suivi de santé adapté aux besoins, 6. Assurer l’accompagnement dans les démarches d’ouverture des différents droits sociaux, 7. Assurer l’accompagnement pour la scolarisation des enfants mineurs hébergés, 8. Assurer la mise en place d’activités sociales, bénévoles et récréatives, en partenariat, le cas échéant, avec les collectivités locales et le tissu associatif de proximité, 9. Détecter et prendre en compte les vulnérabilités et les besoins particuliers du demandeur d’asile tout au long du séjour dans le centre, 10. Préparer activement et organiser la sortie du centre, en lien avec l’OFII et les services déconcentrés de l’État, 11. Participer à l’animation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile sur le territoire, en particulier aux réunions relatives au parc d’hébergement pour demandeurs d’asile organisées par les services déconcentrés de l’État, (suite, ci-joint).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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