 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° PROCHES AIDANTS : le « Répit aidant-aidé »

• Publics concernés : proches aidants de personnes malades, en situation de handicap et en perte d’autonomie présentant une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives associée à des troubles du comportement, ou des troubles neuro-développementaux associés à des troubles du comportement, établissements et services sociaux et médico-sociaux, conseils départementaux, agences régionales de santé.

Le décret prévoit les modalités d’application de l’article L. 313-23-5 du code de l’action sociale et des familles, les critères d’éligibilité prévus au V de cet article, les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant le salarié s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention, et les conditions de mise en œuvre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail.

Ce texte est pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants. Ci-joint.
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- Également dans l’actualité…

° RÉSEAU DES ATTACHÉS DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE : décret n° 2025-826 du 18 août 2025 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer.

Concernés, les personnels de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, le texte complètant la liste des attributions dévolues à la direction des affaires européennes et internationales du ministère de l’intérieur, en matière de pilotage du réseau des attachés de sécurité intérieure.

L’attaché de sécurité intérieure est un interlocuteur technique des autorités locales qui est chargé de la sécurité intérieure, sous l’autorité de l’ambassadeur de :

• contribuer à la sécurité intérieure par le développement des échanges d’expériences et d’informations entre les services compétents français et étrangers en assurant le recueil, l’analyse et la transmission des renseignements obtenus.

Au-delà des informations sur le contexte sécuritaire des pays de résidence, il facilite l’échange de renseignements à caractère judiciaire concernant les différents types de trafics illicites, la localisation de personnes recherchées, la fraude documentaire, l’immigration clandestine… C’est dans ce cadre que s’effectue aussi l’accompagnement des enquêteurs dans l’exécution des commissions rogatoires internationales ;

• mettre en œuvre et de participer à l’évaluation, sur le plan local, des programmes de coopération technique bilatéraux et multilatéraux en matière de sécurité intérieure, approuvés par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ;
• rechercher les financements nécessaires à la réalisation des actions qu’il conduit et de s’assurer de leur mise en œuvre ;
• participer aux actions et aux travaux des institutions internationales dans le domaine de la sécurité intérieure  ;
• apporter son concours aux actions de prévention ou de gestion des crises ;
• faciliter en tant que de besoin le bon déroulement des déplacements à l’étranger des personnels des administrations chargées de missions de sécurité intérieure. En liaison avec les consulats, les attachés de sécurité intérieure contribuent également à la sécurité des membres de la communauté française expatriés ou de passage, et à la protection des intérêts français à l’étranger.

L’attaché de sécurité intérieure dispose du statut diplomatique et met en œuvre la coopération définie par le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en cohérence avec les orientations générales de la politique extérieure. Son rôle en matière de soutien à l’exportation pour les entreprises françaises travaillant dans le domaine de la sécurité intérieure est également prégnant.

Il peut être assisté par un attaché de sécurité intérieure adjoint et diriger des officiers de liaison.
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En complément :
Article 22 de l’arrêté du 12 août 2013, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : la direction des affaires européennes et internationales « est associée aux procédures de sélection des attachés de sécurité intérieure en amont de la décision de nomination.

Elle participe à la définition de leurs lettres d’objectifs, à la validation de leurs plans d’action et à la revue des postes. » - arrêté du 18 août 2025 relatif à l’organisation de la fonction internationale du ministère de l’intérieur.
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° INSPECTEURS GENERAUX ET CONTROLEURS GENERAUX POLICE NATIONALE : arrêté du 14 août 2025 modifiant l’arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d’inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale. Ci-après.

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• L’UNION NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE A LA CONFERENCE NATIONALE DE L’AUTONOMIE : décret n° 2025-828 du 19 août 2025 modifiant la composition de la conférence nationale de l’autonomie [mentionnée à l’article D. 113-1 du code de l’action sociale et des familles]

Ajout d’un représentant désigné par l’Union nationale des professionnels de santé mentionnée à l’article L. 182-4 du code de la sécurité sociale.
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° TRANSPORT ROUTIER : CONTRÔLE TECHNIQUE VÉHICULES LOURDS

• Arrêté du 18 août 2025 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds :
• Vise les opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds.

Le texte modifie certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules lourds.

Porte sur le contrôle du marquage « Ex » des chronotachygraphes des véhicules de transport de marchandises dangereuses et sur le remplacement de la carte blanche par l’autorisation de mise en circulation des véhicules de dépannage.

De plus, il simplifie les conditions de formation des exploitants et de remise à niveau des contrôleurs. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception du 2° de l’article 2 et des 1° à 10° de l’article 4 et de l’article 6 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026. Ci-joint.
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° Au SÉNAT :

• Rapport n° 103 du Gouvernement au Parlement relatif à l’évaluation de l’expérimentation de la participation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales (non publié, à suivre - rapport précédent du 7 mai 2021 :
  https://www.assemblee-nationale.fr/...)

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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