A quelle date légale ma paie doit être versée ?


https://www.unsa.org/2074

Beaucoup s’interrogent sur le versement mensuel tardif de leur salaire...

Quelle règle légale s’applique à la périodicité du versement du salaire ? Pourquoi ne suis-je pas payer avant la fin du mois et, au plus tard, le début du mois suivant, au moment de la DSN et du versement des obligations sociales (celles-ci s’inscrivent elles-mêmes dans des délais et un calendrier administratifs préfix) ? Que dois-je faire ?

Autant de questions récurrentes et légitimes auxquelles répond le Secteur Juridique National de l’UNSA...

REPONSE :

Le salaire doit être payé une fois par mois (mensualisation). Aucune date de paiement n’est imposée à l’employeur (sauf disposition prévue par une convention collective).

L’employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit, mais le salarié devra être payé en tout état de cause, tous les mois et ce, toujours en application de la "mensualisation" du salaire.

L’entreprise se devrait de payer le salarié chaque mois et à la même période (le plus souvent, soit en fin de mois, soit au début du mois suivant pour être en phase avec d’autres obligations sociales...). L’employeur doit ainsi respecter une périodicité du versement.

Le retard s’appréciera au regard des dates de paiement habituelles. Effectivement, un délai de 15 jours de retard pourrait passer dans l’absolu s’il est occasionnel.

L’alternative étant la saisine du Conseil de Prud’hommes pour demander l’exécution du paiement, le cas échéant, sous astreinte, par jour de retard, on peut se fixer plusieurs principes très concrets :

  • le fait de ne pas être payé un mois entier est un retard "reprochable" à l’entreprise. Etre payé tous les mois en décalé passe encore, ne pas être payé tous les mois n’est pas acceptable...
  • le point de départ du délai de retard condamnable inclut le retard par rapport à la date habituelle de la paie.
    S’ajoute à ce délai celui de la saisine du Conseil de Prud’hommes, même dans le cadre de l’urgence.
    Finalement, le salarié doit éviter d’attendre de voir si le retard atteindra un mois complet pour saisir le juge, même si 15 jours de retard ne sont pas, de manière générale, une cause de rupture du contrat... surtout s’il faut préalablement demander (très vite après la date habituelle) à l’entreprise de s’exécuter suite au non respect d’une date de paiement...

https://www.legifrance.gouv.fr/code...

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