Quid d’une lettre recommandée avec AR envoyée à une adresse boîte postale ?

- https://www.unsa.org/1940

A l’heure où les démarches sociales des salariés se multiplient vis-à-vis de leur employeur, qu’en est-il de l’utilisation d’une lettre recommandée avec avis de réception ? Lorsque l’adresse est celle d’une boîte postale ?

Information...

Une lettre recommandée ne peut être remise qu’à son destinataire ou à une personne qu’il a déléguée, rappelle la Cour de cassation, et la preuve est ainsi faite d’une bonne réception.

« Le retrait d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception ne peut s’effectuer que sur présentation d’une pièce d’identité accompagnée le cas échéant d’un pouvoir, d’une procuration ou d’une habilitation ».

La signature figurant sur l’accusé de réception « appartient nécessairement à une personne habilitée par le destinataire  ». Il n’y a donc pas lieu de discuter la réalité de la réception.

Dans les adresses postales, CS tend de plus en plus souvent à remplacer BP. Elles correspondent à des services et des modes de distribution différents.

Une Boîte Postale (BP) permet de disposer de son courrier, après contrat auprès des services de La Poste. C’est l’usager qui se rend à la Poste afin d’y récupérer son courrier. Les services postaux effectuent le tri mais pas la distribution à domicile et gardent le courrier dans une boîte prévue à cet effet.

CS signifie Course Spéciale. Il s’agit d’un service contractuel de La Poste de remise du courrier à des horaires autres que ceux définis par la tournée du facteur. La Poste effectue le tri et une distribution à un horaire déterminé. Cela s’adresse plutôt aux organismes et entreprises qui reçoivent un gros volume de courrier.

Cass. Civ 2, 15.9.2016, B 14-25.817

https://www.legifrance.gouv.fr/juri...

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