 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :

° MUTUALISATION DES CREDITS D’HEURES SYNDICALES : arrêté du 6 mars 2026 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales.

Le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l’année 2024 est fixé à 23,63 euros.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CONVENTIONS COLLECTIVES, MINISTÈRE DU TRAVAIL

• Arrêté du 12 février 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16).

Concerne l’accord de méthode du 4 novembre 2025 pour les classifications des emplois dans les entreprises de transport sanitaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉS DU PARLEMENT :

* ASSEMBLÉE NATIONALE :

• Proposition de résolution « Sansu », « prendre la mesure de l’emprise qu’exercent les fonds spéculatifs sur notre dette et renforcer notre réglementation », n° 2572.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* SÉNAT, propositions de lois :

• N° 447, « CORBIÈRE NAMINZO », « lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup »,
  https://www.senat.fr/leg/ppl25-447.html
• N° 448, « DEMILLY », visant à « renforcer l’activité physique à l’école ».
  https://www.senat.fr/leg/ppl25-448.html
• Rapport n° 59 du Gouvernement au Parlement relatif à « l’évaluation de la qualité de l’action publique pour l’année 2025 » (non publié, à suivre).

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  Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org