Les mandats CSSCT et de représentant de proximité prennent fin impérativement avec celle du mandat de membre élu du Comité !?
Dans l’affaire, un CSE élu pour quatre ans avait désigné ses représentants de proximité et à la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT). Un mois après, certains d’entre eux changent d’affiliation. Le comité décide, par délibération, non pas de révoquer leurs mandats d’élus, mais de les sanctionner en mettant fin à leur mandat de membre de CSSCT et de représentant de proximité…
La Cour de cassation « retoque » cette pratique pour plusieurs raisons. Nous allons les vous expliciter...
JURISPRUDENCE DES CONSÉQUENCES D’UN CHANGEMENT D’AFFILIATIONS D’ADHÉRENTS : LE SYNDICAT QUITTÉ NE DOIT PAS RADIER SANS MESURE...
À propos de Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-22.914, Publié au bulletin
https://www.legifrance.gouv.fr/juri...
MOTIVATIONS DE LA COUR DE CASSATION
1) le mandat de membre de la CSSCT et de représentant de proximité ne prennent fin que lorsque le mandat d’élu se termine.
La Haute autorité rappelle ce que l’article L. 2315-39 énonce dans son aliéna 2 : « les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32, pour une durée, qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité ».
Cette disposition est d’ordre public ; aucun accord ne peut y déroger.
S’appuyant sur l’article L. 2313-7, le principe s’applique de la même façon pour les représentants de proximité, même s’ils sont mis en place par accord. Celui-ci ne peut contenir des clauses qui modifient la durée du mandat.
2) Les articles L. 2314-33, L. 2314-36 et L. 2314-37 du code du travail sont d’ordre public. Ils précisent les hypothèses limitativement énumérées par la loi pour mettre fin au mandat d’un membre du comité.
Le tribunal judiciaire, ayant constaté que le mandat des membres élus du comité n’avait pas pris fin ni que le représentant de proximité remplacé par la résolution litigieuse avait démissionné de ses fonctions (ou perdu la qualité de membre du comité), en a exactement déduit, que ce CSE ne pouvait procéder à son remplacement par une nouvelle désignation en cours de mandat des membres élus et légitimement annulé la délibération du 23 mai 2024.
Pour rappel, les mesures de rétorsions en raison d’un changement d’affiliation syndicale sont prohibées. C’est l’occasion de rappeler que seuls les cas de démission, décès, perte de qualité pour être éligible, ou rupture du contrat de travail sont des motifs licites.
Il serait nécessaire de réviser les accords qui contiennent des clauses qui organisent la fin de mandat pour ces raisons, sous peine de faire l’objet de recours en annulation.
Vigilance néanmoins, l’arrêt ne précise pas la révocation des représentants de proximité désignés parmi les salariés de l’entreprise. Une interprétation stricte de la loi amène à considérer que leur mandat ne peut prendre fin qu’à l’ouverture des scrutins pour les nouvelles élections.
Sources :
Remplacement des membres du CSE : il faut attendre la fin du mandat de ses membres 02/06/2026 GONTARD, CAROLINE.
Le Secteur Juridique National UNSA
juridique@unsa.org
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