JURISPRUDENCE DES HEURES DE DÉLÉGATION, EN PRATIQUE...

A propos de Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-17.851, Publié au bulletin.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri...

FAITS : Dans l’affaire, le délégué avait utilisé des heures pour des « recherches personnelles » et des « réunions syndicales ». L’employeur a vu d’un mauvais œil ces justifications laconiques et ce en raison d’un climat social orageux et des tensions préexistantes avec ce salarié : celui-ci avait été convoqué, un proche passé, à la gendarmerie en sa qualité de représentant, pour une plainte de l’employeur et des griefs de dénonciation calomnieuse.

L’employeur conteste le paiement des heures de délégation : estimant que les motifs sont la préparation d’une réunion interne qui n’a rien à voir avec le mandat, les heures ont été nécessairement mal employées. L’employeur n’arrivera toutefois pas à démontrer l’inexactitude des motifs.

La Cour de Cassation...

La Cour de cassation décide que le jugement qui lui est soumis a valablement considéré que des « réunions syndicales » ne sont pas des activités présumées « non-conformes » et que l’employeur ne justifie pas son absence de paiement.

Si légalement, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve de la non-conformité de l’utilisation des heures de délégation, quid si un salarié avance un motif manifestement étranger au mandat, sauf à justifier de circonstances particulières ?

La Haute Juridiction rejette la demande du chef d’entreprise et rappelle, jurisprudence constante, que la preuve incombera toujours à l’employeur. A chacun son rôle : au représentant, de préciser l’activité exercée pendant les heures et à l’entreprise, d’apporter la preuve contraire.

En principe, les heures de délégations sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale. L’employeur, qui entend les contester doit saisir, après paiement, le tribunal judiciaire (code du travail).

Et, si l’employeur à la possibilité de saisir le juge des référés pour demander des indications sur l’emploi des heures (nature de l’activité exercée), il ne peut toutefois en profiter pour en demander la justification du bon usage.

Cette voie judiciaire permet de dissuader l’employeur de contester trop aisément, au risque d’entraves à l’exercice du mandat, le paiement des heures et ce, sans un minimum de vérification de sa part.

Cette règle appliquée garantit une liberté relative d’utilisation du crédit d’heures aux représentants du personnel. Ils n’ont ni autorisation à demander ni justification a priori à donner.
Mais dans cette perspective, la rédaction d’un bon de délégation et l’utilisation des heures de délégations doivent aussi impérativement tenir compte et être en exécution du mandat ou des fonctions légales représentatives que l’on exerce.

A quel titre (CSE, délégué syndical, membre de la CSSCT, DSC, représentant de la section syndicale, etc.), je prends du temps pour exercer ma mission et pour quelles fonctions et buts ?

Il faut préparer des éléments de justifications à devoir fournir en cas de besoin et de contestation de l’entreprise.

On a tout à gagner à sécuriser l’exercice de son mandat et son engagement syndical !

Adib MOUHOUB, Juriste, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National,

Pour toute précision, juridique@unsa.org