 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° CLAUSES CONVENTIONS DE FORMATION : arrêté du 23 juin 2025 fixant les clauses types des conventions relatives aux séquences en milieu professionnel et aux stages prévues respectivement aux articles R. 715-1 et D. 811-139-1 du code rural et de la pêche maritime

Les clauses types des conventions relatives aux séquences en milieu professionnel prévues à l’article R. 715-1 du code rural et de la pêche maritime et celles relatives aux stages prévus par l’article D. 811-139-1 du même code (annexes I à VI du présent arrêté).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC : DÉCISIONS PUBLIÉES EN JUILLET

Décisions de la Commission pour différents projets : projet de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone, de e-méthanol et de e-SAF dans la zone industrielle de Rouen (76), projet d’usine de EMME (Electro Mobility Materials Europe) de conversion de nickel et cobalt pour la production de batteries pour véhicules électriques en Gironde, projet d’EPR2 à Gravelines (59), projet de production de e-carburant pour l’aviation à Donges (44), Ci-joint.

° I.V.G. : arrêté du 30 juin 2025 fixant les modèles des attestations préalables aux interruptions volontaires de grossesse réalisées pour motif médical mentionnées aux articles R. 2131-18 et R. 2213-5 du code de la santé publique.

L’arrêté actualise les formulaires et informations de l’attestation :
« attestons, conformément à l’article L. 2213-1 du code de santé publique, qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic et que l’interruption de grossesse (ou l’interruption sélective de grossesse) de Mme [Nom, Prénom(s)] pour motif fœtal peut être pratiquée. »

En considération : des résultats des examens diagnostiquant chez le foetus [motif (en cas de grossesse multiple, préciser le nombre de foetus concerné)] et les avis spécialisés recueillis et l’avis consultatif de l’équipe du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal et après information.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051849585

° EXPERTS COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES (professions libérales) : arrêté du 4 juillet 2025 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes (CAVEC).

En vertu des dispositions du code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 , du décret n° 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des commissaires aux comptes, du décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d’assurance invalidité-décès des experts comptables et des comptables agréés et de l’arrêté du 2 juillet 2024 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes (CAVEC) : modifications des dénominations d’emploi et de l’organisation en vue de la protection sociale et vieillesse.

Les points acquis dans le cadre d’un cumul emploi retraite intégral sont réversibles à 60 % sur la tête du conjoint survivant âgé d’au moins 60 ans. Le montant de la première pension personnelle et de la pension de réversion relatives au régime d’assurance vieillesse complémentaire des assurés ayant eu au moins trois enfants est majoré de 10 %.
Règles de cumuls emplois – retraites.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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