 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° ORGANISATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

• Arrêté du 5 août 2025 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Fondement  : l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale (avis du comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie nationale du 30 juin 2025),

L’arrêté du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.

L’alinéa 1er de l’article 12 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l’exercice de ses attributions, la direction des opérations et de l’emploi comprend le centre national des opérations, le service du pilotage et de la cohérence capacitaire, la sous-direction de l’emploi des forces, la sous-direction de la police judiciaire et la sous-direction de l’anticipation opérationnelle. »

La sous-direction de la police judiciaire :

• participe à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la police judiciaire,
• propose la stratégie et la doctrine d’emploi de la gendarmerie pour l’exécution de la mission de police judiciaire,
• en décline les modalités générales à l’intention des échelons territorialement compétents, assure le pilotage des plans d’action nationaux et le suivi des chaînes d’experts dans certains domaines spécialisés de la police judiciaire, sans préjudice des attributions de l’unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale,
• participe à la conception des principaux systèmes d’information nationaux d’aide à l’enquête communs à la police et la gendarmerie nationales et assure leur direction d’application,
• suit, évalue, optimise et valorise l’activité de police judiciaire, en lien avec l’unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale,
• participe au recueil, à l’exploitation et à la diffusion des informations nécessaires à l’exécution des missions de lutte antiterroriste et contre l’extrémisme violent, dont elle assure la coordination générale pour la gendarmerie nationale. A ce titre, elle dispose du bureau de la lutte antiterroriste,
• participe à la mission destinée à vérifier que le comportement des personnels de la gendarmerie n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées ou exercées. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également à l’actualité…

• Arrêté du 14 août 2025 fixant la participation de l’État au titre de la Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l’année 2025.

Fondements textuels : code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-36-3 ; les lois n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiées relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, n° 2016-1967 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels, notamment l’article 17, le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 modifié relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires.

La somme de 21,2 millions d’euros est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l’intérieur, gestion 2025, selon les imputations suivantes : Programme 161 « sécurité civile », Action 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile », « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d’accident et prestation de fidélisation et de reconnaissance.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° RECYCLAGE DES DÉCHETS ÉLECTRIQUES PAR LES PRODUCTEURS

• Arrêté du 16 juillet 2025 portant agrément d’un système individuel de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques.

Les producteurs d’équipements électriques et électroniques mentionnés à l’article R. 543-172 du code de l’environnement. C’est la prolongation d’agrément d’un système individuel de collecte et traitement de déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels.

Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements électroniques et électroniques (EEE) doit être assurée par les producteurs desdits produits.

Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé soit adhérer :

À un éco-organisme titulaire d’un agrément : système individuel de collecte et de traitement de distributeurs automatiques, de caisses automatiques et de terminaux de vente mis en place par la société DIEBOLD NIXDORF France jusqu’au 31 décembre 2027 en ce qui concerne les produits relevant des catégories 2 et 6 telles que mentionnées au II de l’article R. 543-172 du code de l’environnement.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° PRIME D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE

• Arrêté du 12 août 2025 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime d’enseignement supérieur instituée par le décret n° 90-75 du 17 janvier 1990 relatif à la prime d’enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants ou exerçant des fonctions d’enseignement dans l’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’agriculture.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° INDICES CONSTRUCTION

• Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juin 2025.

Travail, salaires et charges, l’indice mensuel du coût horaire du travail révisé « Salaires et charges », tous salariés - Industrie manufacturière (NAF rév. 2 section C) - Base 100 en décembre 2008) :
20,00.

Les valeurs des index de la construction contenues dans le présent avis, ainsi que leurs historiques complets, sont consultables dans la base de données macroéconomiques de l’INSEE :

• les indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats), Index BT à l’adresse https://www.insee.fr/fr/statistiques/series/103173847?INDICATEUR=2327743 ;
• les indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - Index TP à l’adresse https://www.insee.fr/fr/statistiques/series/103173847?INDICATEUR=2327744 ,
• les indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - Index divers de la construction à
  l’adresse https://www.insee.fr/fr/statistiques/series/103173847?INDICATEUR=2327745,
• l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction (IM) à l’adresse https://www.insee.fr/fr/statistiques/series/103173847?INDICATEUR=2327746,

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

---

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org