 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° CONSEIL DE PRUD’HOMMES ET RESSORS DE TRIBUNAUX JUDICIAIRES : décret n° 2025-1380 du 29 décembre 2025 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux judiciaires implantés auprès d’un conseil de prud’hommes.

Le décret fixe le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux judiciaires implantés auprès d’un conseil de prud’hommes, pris pour application de l’article D. 212-17-2 du code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

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Déjà, J.O. du 28 décembre 2025 :
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° DIALOGUE SOCIAL ET C.S.A. DE L’AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION : décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025 relatif aux instances de dialogue social et à la négociation collective au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).

Sont intéressés par ces représentations des agents, les personnels et interlocuteurs de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Le texte vise la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire a créé une nouvelle autorité administrative indépendante : l’ASNR, qui s’est substituée au 1er janvier 2025 à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Le décret vise à préciser les compétences et la composition du comité social d’administration (CSA) de l’ASNR, qui doit être constitué au plus tard le 31 mars 2026, et à définir les modalités de désignation des représentants du personnel ainsi que les modalités de fonctionnement, les moyens et les ressources du comité, mis en place du CSA de l’ASNR ou au plus tard le 31 mars 2026.

Pris pour l’application des articles L. 592-12 à L. 592-12-3 et L. 592-45 du code de l’environnement issus des articles 10 et 18 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, définissant les modalités d’organisation pérennes des instances de dialogue social de l’ASNR.

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- Également dans l’actualité…

° CONDAMNÉS POUR AVORTEMENT : loi n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse.

La « Nation reconnaît que l’application par l’Etat des dispositions législatives et réglementaires pénalisant le recours et l’accès à l’avortement, sa pratique et l’information sur l’avortement, aujourd’hui caduques ou abrogées, a constitué une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l’autonomie sexuelle et reproductive, à l’égalité entre les femmes et les hommes, aux droits des femmes et au droit au respect de la vie privée.

Elle reconnaît que ces dispositions ont conduit à de nombreux décès et ont été la source de souffrances physiques et morales pour les personnes concernées ainsi que pour leurs proches. Elle reconnaît également que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements. »

Une commission nationale indépendante de reconnaissance des souffrances et des traumatismes subis par des femmes ayant avorté et les personnes ayant pratiqué des avortements avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse est créée. Cette commission est chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des atteintes aux droits subies par les femmes et reconnues par la Nation. Un décret doit préciser ses missions.
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° SERVICE DU CONTROLE MEDICAL : décret n° 2025-1392 du 28 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l’organisation du service du contrôle médical.

Diverses dispositions d’adaptation du code de la sécurité sociale à la nouvelle organisation du service du contrôle médical prévue par le décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l’organisation du service du contrôle médical de la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Dans le cadre de la nouvelle organisation, les échelons régionaux et locaux du service du contrôle médical ont été transférés aux caisses locales. Les personnels du service du contrôle médical ont à ce titre été placés sous la responsabilité d’un médecin-conseil directeur médical.

Ces évolutions ont nécessité l’ajustement de certaines dispositions à la nouvelle organisation administrative, budgétaire et fonctionnelle, pris en application de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale.
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° EFFECTIFS GENDARMERIE : arrêté du 26 décembre 2025 fixant pour l’année 2026 les plafonds des effectifs des militaires appartenant aux corps de la gendarmerie nationale.

Les plafonds des effectifs indiqués par les articles 1er à 4 sont exprimés en équivalent temps plein emploi (ETPE). Ils correspondent à un volume maximum d’effectifs réalisés prévisionnels (ERP) au 31 décembre 2026. Un dépassement des plafonds des effectifs indiqués par les articles 1er à 4 est autorisé dans la limite de 2 %.
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° TAUX DE COTISATIONS RETRAITE R.A.T.P. : arrêté du 26 décembre 2025 fixant le taux de la cotisation prévue au 2° du I de l’article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005) :

• le taux de la cotisation prévue au 2° du I de l’article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 0,40 %.
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° GOBELETS, TENEURS EN PLASTIQUE : arrêté du 28 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique.

Sont concernés, les personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique, des gobelets à usage unique composés pour tout ou partie de matière plastique.

Le texte modifie la trajectoire de réduction de la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique, et plus spécifiquement l’échéance à laquelle ces gobelets ne devront plus contenir de plastique. Celle-ci, initialement fixée au 1er janvier 2026, est désormais fixée au 1er janvier 2030, afin de tenir compte des conclusions du bilan d’étape réalisé en 2025, prévu par l’arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique, relatif à la faisabilité technique d’une absence de plastique dans les gobelets restant autorisés à l’échéance initiale de 2026.

Un bilan d’étape est réalisé en 2028 sur le suivi des progrès réalisés en matière de substitution des gobelets en plastique à usage unique. Un délai d’écoulement des stocks pour les gobelets fabriqués ou importés est prévu à compter de la nouvelle échéance du 1er janvier 2030.

Pris pour l’application de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
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° PLAN DE PERFORMANCE ENERGETIQUE : décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique.

Des dispositions relatives à la mise en œuvre de l’évaluation de l’efficacité énergétique et de la sobriété énergétique de projets de grande ampleur et des plans et programmes notamment dans le cadre de l’évaluation environnementale, de l’intégration de cette évaluation dans le rapport de la Commission de régulation (CRE), des audits énergétiques et des systèmes de management de l’énergie.

Il précise les modalités d’intégration du programme d’actions en matière de chaleur et de froid dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), les modalités de réalisation des analyses coûts-avantages, et les attentes en matière de suivi de la performance énergétique des centres de données. Il modifie la partie règlementaire du code de l’énergie relative aux données de transport, de distribution, de consommation et de production d’électricité et de gaz pour faciliter leur collecte.

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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