La protection juridique d’un assureur pour les syndiqués à l’UNSA, c’est quoi ?

La possibilité pour un adhérent syndiqué à l’UNSA, dans la fonction publique ou le secteur privé, d’avoir une prise en charge, par un assureur, de ses frais d’assistance et d’actions en justice, honoraires d’avocats, en défense et recours, dans ses litiges avec l’employeur ou/et un tiers, à l’occasion de l’exécution du contrat de travail…

Quand exercer la garantie ?

C’est l’un des points majeurs et un instant critique de l’exercice de la garantie d’assurance protection juridique.

• Un litige effectif constaté : il faut, de manière générale, un litige né ou à naître qui a fait l’objet de demandes ou de désaccords :

- en recours : demandes d’annulation d’un avertissement, de paiement d’heures supplémentaires, de cessation de pressions ou d’un harcèlement, d’intervention pour faire cesser le dénigrement d’un collègue, … ces demandes restant sans réponses ou suites favorables de l’employeur, vous décidez de faire faire cesser ce litige ou d’y faire apporter remède, par des voies amiables ou juridictionnelles…

- en défense : exemple : l’employeur vous demande de rembourser des frais qu’il estime non justifiés, une collègue de travail, que vous avez involontairement bousculé en trébuchant, vous attaque pour coups et blessures ou dégradation de son smartphone, … ).

• vous êtes prêt à agir et à obtenir l’application de vos droits, au moins de manière amiable voire d’aller jusque devant un juge pour obtenir gain de cause ou vous y êtes assigné…

MODE D’EMPLOI : vous faites une « déclaration auprès de l’assureur », qui ouvre un dossier de prise en charge si celui-ci est éligible à la garantie.

Attention ! Si vous êtes déterminé à agir, plusieurs voies concurrentes et complémentaires vous sont déjà ouvertes, mais vigilance vous ne pouvez pas toutes les utiliser ou dans n’importe quelle condition, si vous voulez être pris en charge par un assureur de protection juridique.

Il est vrai que vous pouvez solliciter immédiatement un avocat de vos connaissances ou faire, appel au syndicat ou à l’avocat de celui-ci pour vous faire assister, ou à un défenseur syndical… Ne vous précipitez pas ! Vous risquerez de perdre le bénéfice de la garantie protection juridique, puisque l’assureur n’acceptera pas de prendre en charge un dossier déjà trop engagé et déjà au contentieux, sans qu’il soit dès le départ ou suffisamment tôt dans la boucle du dossier et de l’action, pour en assurer l’assistance adaptée et au bon montant d’indemnisation…

La protection juridique est une garantie « d’assistance » complémentaire, parmi d’autres « outils » du règlement amiable ou contentieux.
Il y a donc toujours une « réflexion stratégique » à mettre en œuvre sur l’assistance la plus appropriée à l’exercice d’une protection juridique d’assurance…

Solliciter l’assureur, au plus tôt, dès lors, une fois encore, que le litige nait, qu’une demande est formulée à l’employeur ou au responsable du litige, mais est restée sans suite ou reçoit une réponse négative de leur part…

La protection juridique est sans doute mieux adaptée à des litiges simples, qu’à des procédures difficiles, à audiences et niveaux de recours multiples… Mais, il n’y a pas de règles en la matière… Mieux vaut agir que de s’abstenir et de subir, faute de moyens…

Bien sûr, même avec un assureur, tous les litiges ne sont pas garantis et les montants de prise en charge ne sont pas illimités, mais le soutien n’est pas négligeable (vous vous reporterez à la police d’assurance UNSA - MACIF-Thémis)

En conclusion, si vous n’êtes pas encore à l’UNSA, voilà l’un des appuis que l’on vous donne dans la résolution de vos litiges avec votre employeur...

Si vous êtes déjà syndiqué à l’UNSA, vous êtes les premiers concernés, mais n’oubliez pas d’inviter votre syndicat ou votre fédération autonome à adhérer à la Protection Juridique UNSA – MACIF-THEMIS pour moins de 7 euros par an (par adhérent) et, n’hésitez plus à demander une assistance et à agir pour faire valoir vos droits…

Nous restons à votre écoute et à votre disposition pour vous répondre er vous accompagner

Christian HERGES, Responsable Juridique, Service Juridique UNSA, Secteur Juridique National

Pour toute question : juridique@unsa.org