COMPTE PERSONNEL DE FORMATION :

- Qui est concerné par la participation financière obligatoire ?

Depuis le 2 mai 2024, tous les titulaires du CPF s’inscrivant à une formation doivent s’acquitter de cette participation.

Le stagiaire doit désormais co-investir non seulement parfois pour évoluer professionnellement dans son entreprise, mais aussi financièrement. « 

- Cas d’exonérations de la participation financière

Le décret a prévu des cas d’exonérations : les demandeurs d’emploi, les titulaires d’un CPF bénéficiant d’un financement de leur employeur ou de l’OPCO ou d’un financement conventionnel spécifique de Branche ou/et d’un accord de groupe …

Mais aussi, les stagiaires en reconversions, les stagiaires de la formation professionnelle qui mobilisent leurs droits via leur Compte professionnel de prévention (C2P) ou encore les salariés qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP).

Finalement, les actions de formation professionnalisantes engagées spontanément, librement et indépendamment de l’emploi occupé ou du travail se trouvent pénalisées.

S’agissant des élus, ceux-ci disposent de droits à la formation (DIFE). Ils sont concernés par cette participation financière obligatoire s’ils souhaitent mobiliser leurs droits pour se former dans le cadre de leur réinsertion professionnelle. Cependant, les élus qui mobilisent leurs droits dans le cadre de l’exercice de leur mandat ne doivent pas payer cette participation financière.

- La participation financière, en pratique ?

Le montant est de 100 € (en 2024) quelle que soit l’action de formation et quel que soit le statut catégoriel du stagiaire (un cadre supérieur payant la même somme qu’un ouvrier alors que les premiers niveaux de formation et de qualification demeurent toujours ceux qui partent statistiquement le moins en formation ; les orientations des politiques de formation des branches et des entreprises pourront en tenir compte).

Cette participation est automatiquement intégrée dans le coût de la formation, comme un « reste à charge » du stagiaire non financé par son compte formation. Le montant de ce « droit à se former » sera, de surcroît, par arrêté, revalorisé chaque année.

- Qui peut prendre en charge cette participation ?

Le texte fixe la liste des tiers pouvant prendre en charge cette participation obligatoire due par le titulaire du CPF : l’employeur ou les opérateurs de compétences (OPCO) peuvent prendre en charge cette participation. Le stagiaire pourra ainsi en demander le remboursement soit à l’employeur (également, possibilité d’utiliser des droits sur son compte épargne temps lorsqu’il en dispose conventionnellement d’un tel dispositif), soit à l’OPCO.

Imane OURIEMMI-LOURIMI, Juriste, Secteur Juridique National UNSA.