LOI D’URGENCE AGRICOLE

DISPOSITIONS DE LA LOI :

• RISQUES SANITAIRES : nouvelle mission ce contrôle et de collecte des données sur les risques sanitaires pour les chambres d’agricultures. C’est la création d’une plateforme unique de collectes des données qui complétera les exigences du Règlement UE 2016/429 en matière de maladies animales transmissibles. La collecte et le traitement sera confié aux chambres d’agriculture.

Un droit d’accès garantie aux organisations professionnelles et interprofessionnelles (FNSEA, JA, Coordination Rurale, Confédération Paysanne) afin d’y collecter et traiter les données autres que ceux prévues par le règlement UE 2016/429.

Clarification des missions des vétérinaires sanitaires mandatés. Le champ et les conditions d’exercice des missions des vétérinaires seront adaptés par la ou les ordonnances afin de prendre en compte les enjeux résultant de l’évolution et de l’aggravation, sous l’effet du changement climatique, des dangers zoo-sanitaires, phytosanitaires et relatifs à la sécurité sanitaire des aliments.

- Mesures de simplifications et de renforcement du contrôle de l’exercice des droits : lutte contre les recours administratifs abusifs.

Le code de justice administrative est complété d’un article L. 77-16-1, qui prévoit la possibilité de sanctionner les recours considéré abusif sans avoir à introduire un nouveau contentieux.

Lorsqu’un acte concernant des projets intervenant en matière d’énergie décarbonée, d’infrastructures de transport, d’agriculture, d’industrie, d’urbanisme et d’aménagement fait l’objet d’un recours administratif, l’autorité administrative qui l’a émis peut demander au juge par mémoire distinct de condamner l’auteur du recours à lui allouer des dommages-intérêts.

Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser. Aucune condamnation ne peut être prononcée lorsque le recours a soulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité, même non retenue par le juge.

AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PROJET DE LOI :

• Reconquête de notre souveraineté alimentaire en consacrant des projets agricoles d’avenir, c’est-à-dire des projets qui correspondent aux objectifs de production que la Nation s’est fixés à l’issue des Conférences de la souveraineté alimentaire (financement, restauration collective, etc).

• Interdiction de l’approvisionnement des cantines publiques en denrées produites dans les pays tiers : les députés ont choisi de rendre obligatoire un approvisionnement 100 % français. Une telle mesure est manifestement contraire au droit et fragilise l’ensemble des marchés publics passés sur son fondement (risque d’anulation de cette clause de marché français réservé) ;

• Facilite (malheureusement pour le long terme) le déblocage des projets de stockage d’eau. En fonction des considérations locales, le Préfet pourra ainsi déroger à certaines prescriptions des schémas d’aménagement d’eau lorsque l’ouvrage de stockage a fait l’objet d’une concertation entre acteurs. Pour ces projets, la double réunion publique obligatoire pourra être remplacée par une permanence en mairie tenue par le commissaire enquêteur.

A la demande du Gouvernement, les députés ont également rétabli le principe d’une proportionnalité des mesures de compensation exigées du porteur de projet de stockage en zone humide : allègement des contraintes pesant sur les plus petits plans d’eau (de moins d’un hectare) ;

• Simplifie la mise en place de projets d’élevage de porcs, de bovins et de volailles. En autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier le régime juridique applicable à ces élevages. Comme en droit euroépen, il s’agit de faciliter l’émergence de projets d’élevage, aux risque d’ouvrir les vannes à de nouvelles pollutions des sols, des nappes ou des cours d’eau !?

• Amélioration de la qualité de l’eau dans les points de captage, en créant un principe d’actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués (« captages prioritaires »).

En déclinaison : pollution des sols par le chlordécone, en matière d’adaptation des systèmes de production agricole : des comités de pilotages régionaux, auxquels sont associés les chambres régionales d’agricultures et des organisations syndicales seront associés aux pilotages des projets.

L’objectif est de réorienter certaines pratiques agricoles dans ces zones, tout en préservant la vocation agricole des terres concernées. Les députés ont notamment souhaité que ne soient pas concernés les points de captage pollués exclusivement par des substances désormais interdites. On peut supposer que vue la diversité des sources de pollutions cette pseudo avancée soit résiduelle pour les agriculteurs et ne concernent que certaines aires de captages des eaux.

DERNIÈRE MINUTE S’AGISSANT DES CAPTAGES : de nouveaux amendement sont envisagés dont la réintroduction de l’acétamipride et ce contre les premiers principes pourtant posés de "protection de la santé et de l’environnement face aux pesticides (acétamipride, chlordécone)."

• Protection des élevages (ovins, bovins, caprins, etc.) contre la prédation du loup, par un principe d’évolution des règles en fonction de l’intensité de prédation (plafond de tir, seuil minimum de viabilité, etc.).

• Préservation des terres agricoles face à l’artificialisation. Sanction du non-respect de la compensation collective agricole (ces manquements conduisent en effet à réduire la surface agricole utile sans proposer de compensation favorable à l’économie agricole) et pas de compensation sur des terres agricoles fertiles.

• À la main du préfet, éviter de devoir diminuer le traitement phytosanitaire (et perdre en rendement) lorsqu’un projet d’aménagement s’installe à proximité du champ : désormais, ce sera au porteur de projet d’intégrer dans ses plans une bande de haies, contigüe au champ, afin de respecter une certaine distance entre les riverains et ledit champ ;

(...)

• Réflexions relatives aux "tunnels de prix",
• Préparation du « sanitaire de demain » en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour moderniser et transformer le modèle sanitaire français et l’adapter aux nouveaux défis : vers une baissse du socle de garanties sanitaires ?

• Lutte contre la concurrence déloyale en créant une brigade de contrôle des denrées importées dotée de nouveaux pouvoirs d’enquête et de sanctions. Ces nouveaux pouvoirs bénéficieront également aux agents de contrôle déjà en poste ;

À suivre et mobilisons-nous pour éviter une loi de simplification, nouvel omnibus sociétal, qui menacerait encore davantage la santé publique, allors que les objectifs des Accords de Paris s’éloignent encore un peu plus ...

Secteur Juridique National UNSA
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