 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° FORMATION DES PERSONNELS DE DIRECTION ET INSPECTEURS DE L’ÉDUCATION NATIONALE

• Arrêté du 27 juin 2025 relatif à la formation professionnelle initiale des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale.

La formation professionnelle initiale des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation stagiaires, recrutés par voie de concours ou après inscription sur liste d’aptitude, comprend :

• une formation statutaire préalable à la titularisation dans le corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation, prévue à l’article 9 du décret du 11 décembre 2001 susvisé, organisée sur une période d’un an ;
• une formation continuée qui a lieu durant les deux années qui suivent la titularisation.

La formation professionnelle initiale a pour objets principaux de :

• permettre l’acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice des fonctions définies à l’article 2 du décret du 11 décembre 2001susvisé ainsi qu’à apporter la connaissance de l’environnement professionnel dans lequel ces fonctions s’exercent,
• professionnaliser les personnels de direction dans la perspective d’un pilotage renforcé du système éducatif,
• développer les compétences transversales relatives à une culture commune des fonctions d’encadrement,
• préparer les personnels de direction à la mission de direction d’un établissement public local d’enseignement en qualité de représentant de l’État et d’organe exécutif de l’établissement. Suite, ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Idem et en complément : corps des inspecteurs :

• Arrêté du 27 juin 2025 relatif à la formation professionnelle initiale des inspecteurs d’académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l’éducation nationale :

La formation professionnelle initiale des inspecteurs d’académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l’éducation nationale stagiaires, recrutés par voie de concours, comprend :

• une formation statutaire préalable à la titularisation dans les corps des inspecteurs d’académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l’éducation nationale, prévue aux articles 8 et 25 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, organisée sur une période d’un an ;
• une formation continuée qui a lieu durant les deux années qui suivent la titularisation. Ci-après détaillée dans le lien :
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° EXTENSION CONVENTION COLLECTIVE INDUSTRIE ALIMENTAIRE : CONGÉ PROCHE AIDANT

• Arrêté du 11 juillet 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses (n° 3109).

Extension de l’avenant n° 1 du 10 avril 2025 portant modification du champ d’application de l’avenant n° 26 du 17 octobre 2024 relatif au congé de proche aidant, à la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses du 21 mars 2012, ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME (CNCDH) : avis sur la restriction de l’espace civique : un enjeu majeur pour la démocratie et les droits humains (A - 2025 - 7).

Face à un contexte international et national préoccupant (1) pour les organisations non gouvernementales et, plus généralement, les acteurs de la société civile, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a souhaité attirer l’attention sur un ensemble de mesures et de pratiques qui, par leur addition, tendent à restreindre et étouffer progressivement l’espace civique, pourtant essentiel à l’exercice de la démocratie.

La pérennité et l’intégrité de l’espace civique sont garanties par un ensemble de droits (2) et de libertés, qui permettent aux citoyennes et citoyens de s’exprimer librement, de se rassembler pacifiquement, de s’organiser en associations ou en mouvements, de débattre, de proposer.

C’est dans cet espace que naissent les mobilisations sociales, que se forgent les contre-pouvoirs, que s’épanouissent les voix de la société civile. Il constitue l’un des fondements les plus précieux des sociétés démocratiques et les Nations unies (3) le définissent comme « l’environnement qui permet à la société civile de jouer un rôle dans la vie politique, économique et sociale ». « Pierre angulaire des démocraties qui fonctionnent » (4), il nécessite qu’un ensemble de conditions soit réuni pour que sa vitalité soit préservée.

Or, depuis plusieurs années, ce socle essentiel est de plus en plus fragilisé. Le phénomène ne se limite plus aux régimes autoritaires (5), il gagne aussi les démocraties établies, là où l’on aurait pensé ces droits définitivement acquis. Cette tendance n’est pas une simple dérive ; elle constitue une attaque directe, concertée, contre les droits humains et contre l’esprit même de la démocratie (6). Quoique forte d’un tissu associatif et syndical riche et actif, la France n’échappe pas à ce climat délétère.

https://www.legifrance.gouv.fr/down...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° SÉNAT :

• N° 125, Projet d’avenant n° 2 à la convention du 29 octobre 2014 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Partenariats pour la formation professionnelle et l’emploi »), en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, transmis à la commission des finances et à la commission des affaires sociales.

https://www.assemblee-nationale.fr/...

- Également dans l’actualité…

° IMMIGRATION :

• Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 relatif aux dispositions de l’article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et autres mesures relatives à l’évolution du contrat d’intégration républicaine.

• Les dispositions du décret en Conseil d’État seraient destinées à améliorer l’intégration des étrangers qui souhaitent s’installer durablement en France et sollicitent une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident. Elles précisent les modalités d’application des dispositions législatives relatives à la formation civique et linguistique.

Un nouvel article R. 413-12-1 précise les contours et les conditions d’organisation de l’examen civique instauré par la loi (art. L. 413-3).

Les nouvelles exigences en matière linguistique et civique et les justificatifs à présenter dans le cadre d’une demande de carte de séjour pluriannuelle et d’une demande de carte de résident sont précisés.

Enfin, le texte comporte des mesures visant l’évolution du contrat d’intégration républicaine et de son suivi par l’office français de l’immigration et de l’intégration. Le contenu de la formation civique est enrichi.

Il est mis fin à l’inscription obligatoire à la formation linguistique organisée par l’office pour les personnes qui n’ont pas le niveau de langue française requis.

Application : le décret est pris pour l’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il modifie diverses dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° 14.518.853 € DE SUBVENTIONS VERSÉS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES PAYSANES

• Arrêté du 10 juillet 2025 fixant le montant de la subvention annuelle versée aux organisations syndicales d’exploitants agricoles.

Le montant de la subvention accordée pour l’année 2025 à chaque organisation syndicale représentative d’exploitants agricoles au niveau départemental est fixé comme suit :

• Confédération paysanne : 2 657 053 euros,
• Coordination rurale  : 4 059 604 euros,
• Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) : 3 807 576 euros ;
• Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Allier (FDSEA 03) : 14 462 euros,
• Jeunes agriculteurs (JA)  : 3 747 627 euros,
• Jeunes agriculteurs de la Coordination rurale d’Indre-et-Loire (JA CR 37) : 31 094 euros,
• Mossa Paisana : 67 045 euros,
• Mouvement de défense des exploitants familiaux (MODEF) : 134 392 euros.

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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