Quoi de neuf au Journal Officiel du 16 juillet ? Sécurité des systèmes d’information de santé, Parlement : équipement d’extincteur, droit d’auteur des personnes en situation de handicap, état des lieux de la santé mentale, avenant P.I.A. (Plan d’Investissement d’Avenir), …

 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° SÉCURITÉ NUMÉRIQUE ET DES SYSTÈMES D’INFORMATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

• Arrêté du 3 juillet 2025 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé - Fonction « Stratégie de continuité et de reprise d’activité ».

L’arrêté, pris sur le fondement de l’article L. 1111-24 du code de la santé publique (*), s’inscrit dans le cadre du programme Cyber accélération et résilience des établissements présenté par le ministre de la santé et de l’accès aux soins en décembre 2023, issu des travaux de la taskforce Cyber réalisés depuis 2022 et des travaux des groupes de travail dédiés à la thématique réalisés en 2024.

Il créé un nouveau programme de financement destiné à développer les plans de continuité de l’activité et à renforcer la sécurité des sauvegardes.

Ces financements sont mis en œuvre par l’Agence du numérique en santé dans le cadre d’un appel à financement, dont l’arrêté définit les conditions et modalités.

Textes visés : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (cf. RGPD) et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et la décision de la Commission du 20 décembre 2011 (2012/21/UE) relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
https://eur-lex.europa.eu/legal-con...

L’arrêté a pour cadre la sécurité du système d’informations des données de santé, sous un angle sécurité technique. Ci-Joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

(*) Le groupement d’intérêt public chargé du développement des systèmes d’information de santé partagés bénéficie pour son financement d’une participation des régimes obligatoires d’assurance maladie.

° PARLEMENT

* ASSEMBLÉE NATIONALE :

• n° 1756, proposition de résolution visant à rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* SÉNAT :

• N° 522 rect. proposition de loi présentée « DARCOS – ROBERT », relative au « contrat d’édition », visant à « favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap ».
  https://www.senat.fr/leg/ppl24-522.html

RAPPORTS :

• N° 787 (2024-2025) Rapport d’information "SOL" au nom de la commission des affaires sociales sur "l’état des lieux de la santé mentale depuis la crise du covid-19".
  https://www.senat.fr/travaux-parlem...

• N° 124, Projet d’avenant n° 1 à la convention du 10 décembre 2021 portant avenant n° 2 à la convention du 29 décembre 2017 modifiée entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Adaptation et qualification de la main-d’œuvre » - volets « Ingénierie de formations professionnelles d’offres d’accompagnement innovantes [IFPAI] » et « Dispositif France Formation Innovante Numérique [DEFFINUM] »), en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010. Ci-joint.

Commentaires : à noter de nombreux appels à projets d’organismes ou de réseaux de formations inscrivent à moyens et longs termes leurs financements sur ce P.I.A..

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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