REGLEMENTATION DES MISSIONS D’INFORMATION DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046562142

L’objet du décret, entré en vigueur dès le lendemain de sa publication, est présenté en vue de définir des modalités relatives à l’établissement de l’agrément (notamment les critères de délivrance, renouvellement et retrait) et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail.

Plus précisément ce décret définit le "cahier des charges" ainsi que les documents communiqués aux entreprises adhérentes, mais surtout, les informations transmises au CSE et à l’administration... C’est sur ces derniers points qu’il nous intéresse...

Concernant l’agrément des services de prévention et de santé au travail (SPST)...

- Compétence géographique...

Un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) peut accepter l’adhésion d’une entreprise située dans la région où il dispose d’un agrément si :

• l’adhésion de l’entreprise ne remet pas en cause la couverture effective des besoins en médecine du travail des secteurs pour lesquels le service est agréé ;
• le service garantit un accès de proximité pour chaque travailleur dans les conditions prévues par le Code du travail.

- Conditions du "service" de prévention de la santé au travail...

Il faut savoir que l’agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions des articles R 4621-1 à R 4626-35 du Code du travail, notamment celles du cahier des charges national de l’agrément.

A ce propos, tout refus d’agrément doit être motivé (D4622-49-1 CT.).

Cependant, lorsque le directeur de la DREETS constate que les conditions de fonctionnement du SPST ne sont pas conformes aux prescriptions du Code du travail, et notamment du cahier des charges, il peut, après avis du médecin inspecteur du travail :

• n’en délivrer un que pour une durée maximale de deux ans non renouvelable, conditionné à un engagement précis et daté de mise en conformité. En cas de respect il lui sera accordé pour une durée de cinq ans ;
• en cours d’agrément, y mettre fin, ou réduire sa durée.

- Concernant les documents communiqués aux adhérents et rendus publics :

Des documents doivent être transmis par tout moyen aux adhérents et au comité régional de prévention et de santé au travail (publiés sur le site internet du SPST), au plus tard à la fin de l’année à laquelle ils ont été établis.

Il s’agit : des résultats de la dernière certification ; du projet de service pluriannuel ; de l’offre de service spécifique à destination des travailleurs indépendants.

- Concernant les informations transmises aux CSE...

Le directeur du SPST établit le rapport annuel d’activité présenté au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d’administration, au plus tard, à la fin du quatrième mois qui suit l’année au titre de laquelle il a été établi.
Ce rapport est ensuite transmis aux adhérents. Enfin, la commission médico-technique émet un avis sur ce rapport.

Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les données d’activité propres à l’entreprise ou à l’établissement sont transmises au CSE.

Pour toutes les autres entreprises ou établissements, le CSE doit en faire la demande.

Pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, un rapport annuel d’activité est présenté au CSE au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l’année au titre de laquelle il a été établi.

Un rapport comptable d’entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément des rapports prévus, et ce au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l’exercice considéré.

- Concernant les informations transmises à l’administration...

Les services de prévention et de santé au travail transmettent par voie dématérialisée les données relatives à leur activité et à leur gestion financière (et toute autre information demandée) à l’autorité administrative dans les délais que cette dernière fixe.

Elles concernent l’organisation et le fonctionnement :

• les ressources et les outils utilisés, notamment une adresse électronique à jour pour faciliter la transmission des données ;
• la réalisation des actions figurant dans le cadre du projet pluriannuel de service et notamment, pour les services de prévention et de santé interentreprises, la réalisation de l’offre socle de services ;
• pour les SPST interentreprises, les données relatives à la gestion financière du service permettant notamment de calculer le coût moyen national de l’offre socle.
• toute autre information relative à la contribution des services de prévention et de santé au travail à la mise en œuvre de la politique de santé au travail.

Enfin, un rapport de synthèse annuel relatif à l’activité et à la gestion financière des services de prévention et de santé au travail est publié sur le site internet du ministère chargé du travail.

Pour conclure, ce décret pris pour l’application des articles 11 et 14 de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, vient compléter l’arsenal sur ce sujet, en complément du décret relatif au dossier médical dématérialisé de santé au travail (https://www.unsa.org/Votre-dossier-medical-dematerialise-de-sante-au-travail-quelles-garanties.html)

C’est à partir de ce champ d’action qu’il est possible d’agir pour le syndicat et ses adhérents, et de formuler, via leurs représentants, les demandes d’informations utiles aux échanges d’information avec la médecine du travail et les services de prévention interentreprises.

Auteur, Louis BERVICK, Juriste, Pôle service juridique, Secteur Juridique National UNSA