CE QUE FIXE LE CODE DU TRAVAIL ?

L’article L.1221-6 du code du travail pose que : « les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations ».

° DOCUMENTS EXIGIBLES ?

Ainsi, un recruteur peut exiger :
• Un document d’identité, voire un titre de séjour, afin de pouvoir vérifier l’identité du candidat et d’établir la jonction avec les autres documents sollicités ;
• Un curriculum vitæ  ;
• Une lettre de motivation ;
• Des diplômes, relevés de notes, titres, certifications, agréments … ;
• Le permis de conduire, si l’emploi exige la conduite d’un véhicule (permis de conduire en cours de validité, correspondant à la catégorie du véhicule inscrite dans l’offre d’emploi).
En revanche, le recruteur n’est pas autorisé à questionner le candidat au sujet du nombre de points détenus sur son permis de conduire ;
• Des certificats de travail  ;
• Des références auprès d’anciens employeurs ;
• Des lettres de recommandation ;
• Un extrait du casier judiciaire, lorsque l’emploi l’exige (bulletin n°3 même en l’absence d’un texte spécifique, bulletin n°2 possible avec un texte spécifique) ;
• Une photographie, si elle est "pertinente" pour l’emploi (ex : mannequinat).

Cette liste n’est pas exhaustive dès lors que l’emploi le justifie.

D’autres documents peuvent être réclamés, tant qu’ils permettent d’apprécier la capacité à occuper l’emploi proposé ou des aptitudes professionnelles.

Il appartient à l’employeur de vérifier leur authenticité et véracité...

° DOCUMENTS NON-EXIGIBLES ?

Toutefois, lors du processus de recrutement, le recruteur ne peut pas exiger certains documents, tels que : des fiches de paie, les anciens contrats de travail, même si c’est pour vérifier l’absence d’une clause de non-concurrence, la lettre de démission ou de licenciement, le dossier scolaire, le dossier médical, la carte vitale, le relevé d’identité bancaire (RIB), un justificatif de domicile.

En effet, le recruteur n’a pas le besoin de posséder ces informations, afin d’étudier une candidature.

Ce qui ne signifie pas qu’il ne soit pas obligé d’en être destinataire, une fois le recrutement opéré pour gérer certains aspects contemporains ou futurs du contrat de travail...

° QUELQUES CONSEILS

Il est préférable de ne communiquer que le strict nécessaire lors du processus de recrutement. Il est ainsi conseillé d’attendre les sollicitations du recruteur.

Il convient d’être vigilant sur le contenu des documents à transmettre.
Il est recommandé de masquer les informations non-pertinentes au recrutement.

Comme le prône la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), sauf exceptions, il est important de ne pas dévoiler ses informations sensibles (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, informations relatives à sa santé ou à son orientation sexuelle …), qui peuvent souvent conduire à une discrimination (article L. 1132-1 du code du travail).

Par ailleurs, il est préconisé de bien noter les explications du recruteur sur la collecte de ses données personnelles (accès, rectification, durée de conservation …) et de les demander, si elles ne sont pas clairement communiquées.

Chaque personne dispose de nombreux droits relatifs à ses données personnelles, comme le prévoit le R.G.P.D. (Règlement général pour la protection des données personnelles) (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE).

In fine, la préparation à un recrutement passe par l’étude et la préservation de ses droits.

L’UNSA invite les candidats à bien se renseigner, afin de préserver leurs intérêts, tout en décrochant le poste qu’ils souhaitent !

Auteure, Jade EL MARBOUH, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.
Un commentaire, une question ? juridique@unsa.org