 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES

Peu de choses au Journal Officiel.

Un texte relatif aux infirmiers libéraux qui contextualise la profession d’infirmier, entre les « libéraux » et les professionnels salariés.

° INFIRMIERS LIBÉRAUX ET ASSURANCE MALADIE : arrêté du 5 mai 2026 portant approbation de l’avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie signée le 22 juin 2007.

Est approuvé l’avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie, annexé au présent arrêté, signé le 31 mars 2026 par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), le président de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM), la Fédération nationale des infirmiers (FNI), le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL) et Convergence infirmière (CI).

Les dispositions s’inscrivent dans le cadre fixé par la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier et de ses textes d’application.

Elles consacrent l’élargissement des compétences des infirmiers libéraux, valorise pleinement leurs pratiques quotidiennes et affirme leur rôle clé dans notre système de santé, notamment par leur intervention à domicile auprès des patients les plus fragiles, au cœur du virage ambulatoire.

Face au vieillissement de la population, les besoins en soins infirmiers s’amplifieront, imposant de soutenir et renforcer l’attractivité de la profession.

Cet accord vise en premier lieu à revaloriser et améliorer les conditions d’exercice des infirmiers libéraux, en tenant compte de la pénibilité du métier ; cela passe par une meilleure valorisation des actes techniques et de la prise en charge des patients les plus dépendants.

Il donne corps au nouveau statut d’infirmier référent (IDER), instauré par la loi du 19 mai 2023 pour la coordination des parcours des patients en affection longue durée (ALD) nécessitant un suivi régulier.

L’avenant définit un modèle de rémunération adapté à la participation des infirmiers libéraux à la prise en charge des soins non programmés, après régulation médicale. Il répond aux enjeux de répartition territoriale par un encadrement renforcé des remplaçants et des salariés, en limitant les contournements actuels pour un égal accès aux soins.

Aussi, les partenaires conventionnels se sont accordés pour poser les premiers jalons de la généralisation de l’expérimentation article 51 « Equilibres » (Equipes d’Infirmières Libres, Responsables et Solidaires). Ci-joint, la suite.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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