- TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX

° DÉCISION N° 506127 DU 16 JUIN 2026 DU CONSEIL D’ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX :

• ANNULATION POUR DEFAUT D’INFORMATION DE L’AGENT :

DISPOSITION ANNULÉE : l’article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique (NOR : APFF2503020D) est annulé en tant qu’il introduit les articles 5-1 et 5-2 au sein du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux :

• en tant que ces dispositions ne subordonnent pas l’extinction des droits aux congés annuels non pris ou du droit à leur indemnisation en fin de relation de travail, dans la limite de la période minimale de quatre semaines prévue par la directive 2003/88/CE, à l’information de l’agent par son employeur portant, d’une part, sur le nombre de jours de congé dont il dispose au titre des années de service antérieures à la suite de leur report en raison d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales et, d’autre part, sur la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris,
• en tant qu’elles ne prévoient pas de droit au report des congés annuels non pris lorsque le fonctionnaire a été empêché, pour des raisons tirées de l’intérêt du service, de prendre ses quatre premières semaines de congés annuels avant la fin d’une année civile. Ci-après.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° Au Parlement

* Assemblée Nationale

• « Boucard », proposition de résolution n° 2942 tendant à la création d’une commission d’enquête sur le « coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* Sénat

• Rapport n° 765 et texte de la commission n° 766, « VALENTE LE HIR », « dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile ».

https://www.senat.fr/travaux-parlem...

• Proposition de résolution européenne, « CADEC » et « WEBER », règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un « cadre de mesures d’accélération du développement des capacités industrielles et de la décarbonation dans des secteurs stratégiques et modifiant les règlements (UE) 2018/1724, (UE) 2024/1735 et (UE) 2024/3110 - COM(2026) 100 final ».
  https://www.senat.fr/leg/ppr25-767.html

RAPPORTS et AVIS

• « CARDON » « GACQUERRE », «  l’avenir du modèle démocratique à l’horizon 2050 »,
  https://www.senat.fr/notice-rapport...
• n° 771, « BELRHITI », MM. Éric KERROUCHE, Didier RAMBAUD et Grégory BLANC au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation relatif aux « conditions de réussite de l’intercommunalité », L’essentiel, ci-joint.
• Avis n° 744, « BACCI », commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur le « projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ».
  https://www.senat.fr/rap/a25-744/a2...
• Avis n° 746, « PILLEFER », sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale « procédure d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ».
  https://www.senat.fr/rap/a25-746/a2...

- Également dans l’actualité…

° CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL (C.E.S.E.) :

• Décret n° 2026-517 du 18 juin 2026 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental.

Le décret approuve, conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le règlement intérieur du CESE adopté par l’assemblée plénière le 10 juin 2026.

Une «  modification du règlement intérieur afin de permettre, d’une part, une refonte partielle des formations de travail et, d’autre part, la création de trois groupes supplémentaires. Le 10 juin, en assemblée plénière, vote du nouveau règlement intérieur et procédé à la création des trois groupes en élisant trois représentants supplémentaires au Bureau. Un nouveau cadre, d’un nouveau règlement intérieur permettant d’installer au plus vite les formations de travail …  ».

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.lecese.fr/actualites/cl...

° PRISE EN CHARGE DE SEANCES D’ACCOMPAGNEMENT PAR UN PSYCHOLOGUE

• Arrêté du 17 juin 2026 modifiant l’arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l’assurance maladie et les professionnels s’engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement par un psychologue.

Définit les conditions de conventionnement et le cahier des charges contractuel.

CONVENTION-CADRE ENGAGEMENT DES PSYCHOLOGUES LIBÉRAUX OU SALARIÉS EN CENTRE DE SANTÉ ET MAISON DE SANTÉ ET DE L’ASSURANCE MALADIE

« PRÉAMBULE (EXTRAITS) : la convention-cadre a pour objet de définir le processus d’organisation et les modalités de tarification des séances d’accompagnement psychologique réalisées par des psychologues (libéraux, salariés en centre de santé et maison de santé, ou en activité mixte), dans le cadre du dispositif relatif à la prise en charge des séances d’accompagnement réalisées par un psychologue prévu à l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale. La prise en charge de ces séances s’inscrit dans un parcours de soins et s’adresse aux patients âgés de plus de 3 ans, en souffrance psychique d’intensité légère à modérée.  »

Cette convention est conclue entre, L’assurance maladie, représentée, engage tous les organismes chargés de la gestion d’un régime d’assurance maladie obligatoire CPAM (1), CGSS (2), CSS (3), MSA (4), MGEN (5) et autres régimes spéciaux), le psychologue », psychologue partenaire, la structure pluri-professionnelle (le cas échéant), en sa qualité d’employeur du psychologue susmentionné, la caisse… Le psychologue en activité mixte signe deux conventions, l’une au titre de son activité libérale, et l’autre au titre de son activité salariée.

La convention-cadre a pour objet de définir les modalités d’organisation et de tarification du dispositif relatif à la prise en charge des séances d’accompagnement réalisées par un psychologue prévu à l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale. Elle a notamment vocation à définir les engagements réciproques d’une part des psychologues, et le cas échéant des structures dans lesquelles ils exercent, signataires de la convention et d’autre part des caisses d’assurance maladie.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour…
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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Retrouvez tous les jours de parution des publications officielles :

• les principaux textes du J.O.,
• une mise à jour, à partir des publications du Journal Officiel, de la veille des textes de la législation et jurisprudence de la transformation écologique.

https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur de cette veille, le Secteur Juridique National UNSA

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