UN CONTRAT DE TRAVAIL PEUT-IL ETRE ETABLI SUR...

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DEMATERIALISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL...

UN CONTRAT DE TRAVAIL PEUT-IL ETRE ETABLI SUR SUPPORT ELECTRONIQUE ?

° Que dit la loi ?

Article L. 1221-1 du code du travail : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties décident d’adopter »

° Droits, en pratique...

Dans la plupart des cas, cette forme est celle d’un écrit, soit parce que la loi l’impose (CDD, travail à temps partiel, travail temporaire…), soit parce que la convention collective applicable le prévoit, soit parce que employeur et salarié en ont librement décidé ainsi.

Dès lors, un contrat établi sur internet est-il conforme « aux règles du droit commun » ?

Oui, dès lors qu’aucun texte n’impose un écrit SUR PAPIER !

On se réfèrera utilement à quelques textes-clé :

  • Article 1174 du code civil : « Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique » ;
  • Article 1366 du code civil : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

Le contrat de travail peut sans difficulté satisfaire à ces deux exigences. En effet, les personnes dont émane l’écrit électronique sont les signataires, salarié et employeur (la signature électronique étant autorisée par l’article 1367 du code civil). Son intégrité est garantie par le fait que chacune des parties dispose d’un exemplaire.

La jurisprudence va même plus loin puisqu’elle admet la validité d’un contrat formé par échanges de courriels ! Cour de cassation, civile 1, 11 jui...

Service des Formations Juridiques - SECTEUR JURIDIQUE NATIONAL UNSA, BAGNOLET.

Auteur, Simon LEQUEUX, formateur

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