Interdire les sanctions pécuniaires !


https://www.unsa.org/1850

Un anniversaire, que nul juriste de droit du travail n’oubliera : il y a 150 ans, le 20 avril 1871, la Commune de Paris décrétait l’interdiction des sanctions pécuniaires. Il faudra toutefois attendre le 4 août 1982 et les lois Auroux pour que cette interdiction devienne effective et figure dans le Code du travail...

LES SANCTIONS PECUNAIRES SONT INTERDITES

La Loi, c’est l’article L. 1331-2 du code du travail : « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ».

En pratique…

Pour ne prendre que trois exemples, constituent une sanction pécuniaire interdite :

  • une retenue sur salaire d’une somme équivalente à une erreur de caisse, même si une disposition du règlement intérieur le prévoit, cette clause étant illicite (cassation sociale 9 juin 1993) ;
  • la retenue sur salaire du montant des contraventions reçues en conduisant un véhicule de service dans le cadre des obligations professionnelles (cassation sociale 11 janvier 2006 et 17 avril 2013) :
  • le non-paiement à une salarié d’heures supplémentaires pour compenser une facture de 2296,18 € résultant de l’usage du téléphone professionnel à des fins personnelles (cassation sociale 31 janvier 2018).

Auteur, Simon LEQUEUX, Formateur droit social, Pôle des formations juridiques, Secteur Juridique National UNSA, BAGNOLET.

150 ans plus tard, la vigilance reste de mise. Bien des situations de non versement d’une rémunération, de "compensations", de non transformation d’une évolution de rémunération ou de carrière peuvent être les symptômes d’une sanction déguisée ou d’une sanction pécuniaire interdite...

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