Droits individuels au Bilan de Compétences et à la VAE...


https://www.unsa.org/3410

Mon employeur peut-il m’imposer la réalisation d’un bilan de compétences ou d’une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ?

Relevant d’une bonne (permettre de mieux se "connaître", d’envisager un plan de formation ou de reconversion pour le salarié...) ou d’une mauvaise (obtenir un cofinancement de l’OPCO ou issu de dispositions réglementaires, faire constater objectivement des inadaptations de salariés à leur emploi, ...) intention de l’entreprise, celle-ci peut vouloir contraindre ou inciter à la réalisation d’un bilan de compétences ou d’une action de VAE.
Qu’en est-il ?

RÉPONSE :

Bilan de compétences et VAE ont un caractère "libéral" et "facultatif" pour le salarié qui se voit proposer ces actions par l’entreprise.
Il peut s’opposer à ces demandes de l’employeur, sans que son refus ne soit considéré comme fautif.

Le bilan de compétences et la VAE pertinents requièrent d’abord l’engagement du salarié dans une démarche de projet personnel et professionnel, un investissement de soi sur soi, sur ses savoirs initiaux et acquis, ses qualités, outre les connaissances techniques, des expériences professionnelles, dans le cadre et à l’issue d’un vrai "positionnement" personnel du salarié.

C’est un travail pour soi, qui ne peut être optimisé sans adhésion pleine et entière du travailleur et peu compatible avec l’injonction ou la demande de la seule hiérarchie ou de l’employeur.

La dimension personnelle de "l’instrospection" est parfois plus importante que la seule énumération des "savoirs" professionnels et expérientiels.

Dans le bilan de compétences, l’évalué n’a d’ailleurs pas d’obligation de communiquer les résultats de son bilan (disposition légale), quand bien même ce bilan serait financé entièrement par l’entreprise.

Les circuits de financements à activer, externes à l’entreprise, peuvent se passer d’une prise en charge de l’employeur, ce qui garantit, en grande partie, l’indépendance et la confidentialité de la démarche et de l’engagement dans celle-ci.

Cette indépendance et individualité du droit au bilan de compétences étaient bien d’ailleurs à l’origine, la raison d’être même du bilan : permettre au salarié, ancien et expérimenté dans son poste et qui ne sait plus tout à fait où il en est au regard de l’état de sa qualification professionnelle sur le marché de l’emploi et de ses savoirs ("forts" ou "faibles") dans son poste, la transférabilité potentielle de sa compétence effective vers d’autres métiers et professions. Faire un point sur ses perspectives d’évolution statutaire ou professionnelle, les possibles reconversions, à l’approche ou dans le cadre d’une seconde ou troisième partie de carrière professionnelle ou la meilleure fin possible de celle-ci... Et ce, hors contingences et attentes même de son entreprise, pour laquelle la relation au bilan de compétences et à la VAE est souvent toute autre.

Il en est de même de la VAE.

Toutefois, Bilan de compétences et VAE peuvent aussi et toujours s’inscrire, plutôt à l’initiative du salarié et avec l’accord de l’entreprise dans une démarche de "co-investissement" dans la perspective d’un projet personnel et professionnel, avec ou sans mobilisation des fonds du plan de développement des compétences ou/et des droits capitalisés du compte personnel de formation.

Donc, pour conclure, n’hésitez pas à vous renseigner sur le Bilan de compétences et la VAE, y compris pour les salariés des TPE, les plus éloignés de ces dispositifs, mais qui en ont souvent davantage le besoin.

Pôle Service Juridique, juridique@unsa.org ou TPE@unsa.org

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