Logement social prioritaire : recours DALO ?


https://www.unsa.org/3363

J’ai un dossier HLM (habitation loyer modéré) en cours depuis plusieurs années, j’ai entendu parler du recours DALO, pouvez-vous m’en dire plus ?

RÉPONSE :

Le dispositif Droit au logement opposable (DALO) permet aux demandeurs d’un logement social, dans certaines situations précises (liste des personnes prioritaires) de voir leurs demandes reconnues comme prioritaires et ainsi se voir proposer une solution de logement digne dans les 6 mois.

Ce recours est effectivement réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.

Le recours DALO s’effectue en saisissant la commission de médiation (Comed).

La personne concernée doit répondre à certaines conditions à savoir :

  • être français ou disposer d’un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité,
  • ne pas pouvoir se loger par ses propres moyens dans un logement décent et indépendant,
  • répondre aux conditions de ressources imposées pour un logement social.

Un juriste de l’ADIL peut être utile pour vérifier les conditions d’éligibilité ou à défaut les autres voies de recours disponibles. Le mieux est toutefois d’aller voir l’assistante sociale qui aide à rédiger le formulaire surtout la partie argumentaire libre.

Exemple : pour la Haute-Savoie :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Pu...

Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National.

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