 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° LOI SPÉCIALE : n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée conformément aux lois et règlements.

Les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45231897951 € et se répartissent selon la grille définie par la loi. Ci-joint.

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° DÉCRETS GENDARMERIE ET POLICE : SÉJOUR ET ASILE, DÉLÉGATIONS DE SIGNATURES DES PRÉFETS, GRADES ET DROIT DES ETRANGERS.

• Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 relatif aux compétences des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale et portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il donne compétence au préfet de département pour prononcer la décision de transfert prévue à l’article 23 bis du code frontières Schengen, avec possibilité de déléguer sa signature aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale.

Par ailleurs, il autorise le préfet de département à déléguer sa signature aux militaires de la gendarmerie nationale pour prendre les décisions de remise prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans les départements frontaliers.

D’autre part, il tire les conséquences de la réorganisation du corps d’encadrement et d’application de la police nationale en trois grades en modifiant et harmonisant les grades requis pour prendre diverses décisions relatives au droit des étrangers.

Pour tenir compte de la création de la réserve opérationnelle, il mentionne expressément les fonctionnaires actifs de la police nationale et les agents de la réserve opérationnelle.

Enfin, il effectue diverses modifications rédactionnelles pour tenir compte de modifications dans l’organisation de la gendarmerie nationale.

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• ASTREINTE POLICE, PRISE EN CHARGE : décret n° 2025-1319 du 26 décembre 2025 relatif au décompte du temps de déplacement des agents de la police nationale en cas de rappel sur astreinte.

Ce décret fixe à une heure la prise en compte du temps aller-retour, entre le lieu de résidence et le lieu d’intervention, des personnels relevant de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure, ou placés sous l’autorité du préfet de police, lors d’un rappel sur astreinte (entre en vigueur le 1er janvier 2026).

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° CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE

Arrêté du 19 décembre 2025 portant extension d’un accord national relatif à l’activité partielle de longue durée « rebond » pour répondre à une baisse durable d’activité dans les scieries agricoles, les exploitations forestières et le rouissage, teillage du lin et extension de l’avenant n° 1 à l’accord national relatif à l’activité partielle de longue durée « rebond » pour répondre à une baisse durable d’activité dans les scieries agricoles, les exploitations forestières et le rouissage, teillage du lin. Ci-joint.

° RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES : décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales.

Sont concernés, les agents de contrôle des organismes chargé du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, employeurs, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage.

Le décret prévoit la création d’une procédure ad hoc pour la mise en œuvre de la solidarité financière des dettes sociales en cas de constatation de travail dissimulé.

Il élargit également les possibilités de remise de majorations et de pénalités pour les micro-entrepreneurs qui régularisent rapidement leur dette auprès des URSSAF.

Il adapte les règles applicables aux éléments de rémunération versés après la fin du contrat pour respecter l’application du fait générateur de manière similaire à l’ensemble des salariés.

Il prévoit enfin la publication de la charte du cotisant contrôlé sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale et diverses mesures de simplification procédurale et règlementaire.

En vigueur le lendemain de la publication, à l’exception des dispositions relatives à la charte du cotisant contrôlé et de celles relatives à la mise en œuvre de la solidarité financières des dettes sociales du donneur d’ordre et du maitre d’ouvrage qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et celles relatives à la régularisation des créances dues par les micro-entrepreneurs qui entrent en vigueur à une date définie par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2027.

Pris en application de l’article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
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° INDEMNITÉS DE SUJÉTIONS FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT :

- Arrêté du 24 décembre 2025 portant application au corps des ingénieurs du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.
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• Arrêté du 24 décembre 2025 portant application au corps des techniciens du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.
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- Également dans l’actualité…

° VÉHICULES A FAIBLE EMPREINTE CARBONE : décret n° 2025-1334 du 26 décembre 2025 portant diverses corrections aux dispositions du code de l’environnement relatives aux véhicules à faible empreinte carbone.

Entreprises redevables de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions.

Les articles D. 224-15-12 F et D. 224-15-12 G du code de l’environnement précisent que, pour bénéficier de la qualification de véhicule à faible empreinte carbone, un véhicule doit répondre aux critères du score environnemental mentionnés à l’article D. 251-1 du code de l’énergie pour l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves.

Le présent décret a pour objet de procéder aux coordinations nécessaires aux articles D. 224-15-12 F et D. 224-15-12 G du code de l’environnement susmentionnés pour tenir compte des modifications apportées à l’article D. 251-1 par le décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants.

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° LOYER DE SOLIDARITÉ : Arrêté du 23 décembre 2025 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité.

Sont visés les organismes d’habitations à loyer modéré et sociétés d’économie mixte, à l’exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement, locataires de ces logements, organismes payeurs des aides personnelles au logement.

C’est une revalorisation des plafonds des montants mensuels de réduction de loyer de solidarité, des plafonds de ressources mensuelles ainsi que des valeurs maximales des plafonds de ressources mensuelles applicables à partir du 1er janvier 2026.

Le présent arrêté fixe les plafonds de ressources mensuelles permettant de bénéficier de la réduction de loyer de solidarité, les valeurs maximales de ces plafonds et les plafonds des montants mensuels de réduction de loyer de solidarité.

En vigueur le 1er janvier 2026, pour l’application de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation. Ci-joint.

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Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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