Conseiller du salarié : quand et comment bénéficier du statut protecteur ?


https://www.unsa.org/1913

Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation énumère les principes pour que le conseiller du salarié bénéficie, par son mandat, du statut protecteur contre le licenciement...

Jurisprudence sociale :

Le salarié doit avoir fait connaître son mandat extérieur à l’entreprise, en l’occurrence de conseiller du salarié, à son employeur, au plus tard au moment de l’entretien préalable au licenciement

Il peut aussi prévenir son employeur de l’imminence de sa candidature, mais cette fois-ci, avant la date de la convocation à l’entretien préalable au licenciement.

Les faits...
Dans cette affaire, l’employeur prétendait que le salarié, pas encore désigné officiellement conseiller du salarié ne pouvait pas bénéficier du statut protecteur.

La Cour de cassation précise que l’imminence de la désignation en qualité de conseiller du salarié peut conférer la protection reconnue aux salariés protégés.

Mais, la Cour souligne que la connaissance de l’employeur de l’imminence de la désignation doit s’apprécier à la date de la convocation à l’entretien préalable.

En conclusion, le salarié doit pouvoir prouver que l’employeur connaissait l’imminence de la candidature de conseiller du salarié avant la date de la convocation à l’entretien préalable. A défaut, le salarié ne pourra pas bénéficier du statut protecteur.

Cette jurisprudence peut parfaitement s’appliquer aux futurs défenseurs syndicaux.

Cassation Sociale n°74 du 13 janvier 2021 (19-17.489).
https://www.courdecassation.fr/juri...

Auteure : Elisabeth GENEIX,
Juriste, Secteur Juridique National UNSA, Responsable du Pôle des Formations Juridiques.

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