 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :

° EXTENSIONS D’AVENANTS À ACCORDS COLLECTIFS NATIONAUX DE BRANCHES PROFESSIONNELLES : arrêtés portant extensions d’accords conclus pour les entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (n° 1605), les casinos (n° 2257), ci-joint.

° RESTRUCTURATION ET MESURE D’ACCOMPAGNEMENT, MINISTÈRE DE LA CULTURE : arrêté du 3 mars 2026 désignant une opération de restructuration au sein de l’administration centrale du ministère de la culture à l’occasion de la création d’un centre de gestion financière.

La création d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture constitue une opération de restructuration, pour le bureau de la qualité comptable au sein de la sous-direction des affaires économiques et financières du service des affaires financières et générales du ministère de la culture, au sens de l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé. Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement prévus aux articles 2 à 3.

Les fonctionnaires concernés par l’opération de restructuration peuvent bénéficier : de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé. Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un accompagnement pour l’élaboration de leur projet professionnel et d’un accès prioritaire à des actions de formation.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° PRIME TRANSITION ÉNERGÉTIQUE CHAUDIÈRES À BOIS : décision n° 501151 du 11 mars 2026 du Conseil d’État statuant au contentieux
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-03-11/501151

Le 1° de l’article 4 de l’arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (NOR : LRUL2427040A) est annulé.

Cela concerne : les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses,
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, Poêles à granulés, cuisinières à granulés, Poêles à bûches, cuisinières à bûches et les Foyers fermés, inserts.

L’article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements, et distribuée, pour le compte de l’Etat, par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Les modalités d’octroi de cette prime sont précisées par un décret du 14 janvier 2020 et un arrêté interministériel du 14 janvier 2020, modifié à plusieurs reprises. L’association Propellet France demande l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, qui diminue le niveau maximum de certaines avances sur dépenses, le taux d’aide pour certains ménages aux ressources supérieures ainsi que les sommes susceptibles d’être allouées pour l’installation d’équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses.

Si l’arrêté initial du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique a « bien été signé par tous les ministres visés par les dispositions du décret du 14 janvier 2020 qui viennent d’être citées, l’arrêté attaqué n’a, pour sa part, pas été signé par le ministre chargé de l’outre-mer, contrairement à ce que prévoit le décret. Dans ces conditions, l’association requérante est fondée à soutenir que l’arrêté du 4 décembre 2024 est entaché d’incompétence.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’association requérante est fondée à demander (et obtenir) l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 4 décembre 2024 en tant qu’il modifie les forfaits correspondant aux chaudières et équipements fonctionnant au bois et autres biomasses  ».

Cette irrégularité formelle va sans nul doute être corrigée par le pouvoir réglementaire.

° RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES :

Déclarations d’intérêts, règles de majorité , document ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° AU SÉNAT :

• Propositions de loi et de résolution n° 453, « GAY », visant à « bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise ».

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Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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