Lorsque l’employeur organise les élections du comité social et économique (CSE), il est tenu d’inviter tous les syndicats à négocier le PAP. L’élection des représentants du personnel passe nécessairement par cette étape préparatoire cruciale de négociation d’un PAP, au cours de laquelle l’employeur et les syndicats vont travailler à pouvoir :

• convenir d’une organisation dans l’entreprise de la mise en place la plus pertinente des instances élues représentatives du Personnel (périmètres géograhique et fonctionnel, répartition des salariés par collèges électoraux, durée des mandats, etc.), en considération notamment des acteurs des instances et des missions qui leur sont dévolues légalement ou par la négociation collective (ex. CSE, CSSCT, représentants de proximité, etc.),
• organiser le scrutin, lister les éligibles, procéder aux votes des électeurs et comptabiliser les suffrages valablement exprimés, établir les pourcentages de représentativité par liste, ... des actes déterminants et stratégique de la démocratie sociale et de l’action syndicale dans l’établissement, l’entreprise, l’unité économique et sociale ou le groupe.

La Direction générale du travail avait été alertée par les organisations syndicales sur le fait que les invitations à négocier ce PAP étaient très souvent imprécises et litigieuses. Le manque d’indications empêchait même parfois les organisations syndicales d’identifier les employeurs à l’origine de l’invitation et créait un frein à leur participation.

En juin 2024, un nouveau décret liste les mentions qui doivent impérativement figurer dans l’invitation à négocier le PAP, que l’employeur communique pour la mise en place ou du renouvellement du comité social économique (CSE).

Les organisation syndicales intéressées doivent être, par courrier (article L. 2314-5 du Code du travail), invitées à négocier le PAP. Le sont, les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement et les syndicats affiliés à une organisation représentatives au niveau national et interprofessionnel.

À l’origine, si l’article L. 2414-5 du Code du travail fixe la forme et les délais dans lesquels cette invitation devait être adressée, il n’existait aucune précision sur le contenu même du courrier d’invitation. Le décret du 6 juin 2024, par l’introduction de l’article D. 2314-1 du Code du travail fixe le contenu minimum du courrier d’invitation à négocier le PAP.

Sont à mentionner par l’employeur :

• Le nom et l’adresse de l’employeur ainsI que le cas échéant, la désignation de l’établissement concerné,
• l’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant,
• le lieu, la date et l’heure de la première réunion de négociation du PAP.

Il s’agit de permettre aux organisations syndicales de recevoir toutes les informations nécessaires à l’identification de l’employeur et de l’entreprise concernée. La procédure éléctorale est davantage « sécurisée ». Les organisations peuvent plus facilement transmettre cette invitation aux négociateurs concernées dans le respect des délais légaux : 15 jours avant la première réunion (article L. 2314-15). Nul doute que cette transparence d’informations facilitera la présence et renforcera les actions et positions de nos négociateurs Unsa dans les entreprises.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 8 juin 2024.

Sophie RIOLLET, Juriste en droit social, Pôle service juridique, Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org