DROIT DES MARQUES SYNDICALES :

A propos du jugement : Cour d’appel de Paris, Pôle 5, 7 février 2020, n° 2018/14427

Les marques syndicales ne disposent pas encore de la totalité des mêmes protections et "valorisations" que le traitement des marques commerciales.

La contrefaçon est toutefois pleinement et régulièrement établie et sanctionnée même si les dommages à intérêts prononcés par les juges sont encore trop faibles et insuffisants.

L’UNSA, union syndicale interprofessionnelle est titulaire d’une marque semi-figurative « UNSA LIBRES ENSEMBLE » déclinée en branches et secteurs professionnels, dénominations syndicales d’entreprises et créations originales dérivées, la marque UNSA et ses représentations, codes couleurs, sont déposées et protégées à l’INPI (*).

S’agissant du droit des marques, la juridiction d’appel citée plus haut s’est référée à la définition de la vie des affaires établie par la Cour de justice de l’Union européenne : « la vie des affaires s’interprète comme se distinguant du domaine privé et comme englobant (…) toute activité commerciale », une activité commerciale « toute activité produisant pour l’agent un avantage économique direct ou indirect ».
(...)
« un syndicat recueillant des cotisations ou assistant un salarié dans un démarche, doit être considéré comme agissant dans la vie des affaires au sens du Code de la propriété intellectuelle, puisqu’il perçoit des ressources et offre des prestations qui pourraient être assurées par des organisations concurrentes ».

la reproduction du signe sur des lettres à en-tête, et des bulletins d’adhésion « afin de permettre à l’internaute d’adhérer au syndicat » concourt « à la recherche d’un avantage économique par la quête de l’adhésion des salariés, source de revenu, permettant au syndicat de financer son activité ». (TGI de Paris, 6 avril 2018).

Les signes distinctifs utilisés par le syndicat dans le cadre de son activité et de son développement bénéficient de la protection par le droit des marques.

° Droits en actions...

L’UNSA agit régulièrement en contrefaçon contre des "usurpateurs" utilisant la marque ou jouant d’une certaine ambiguïté dans leur lien avec la marque ou les "services" de l’UNSA.

La marque UNSA est un socle juridique commun à toutes les organisations syndicales qui l’utilisent dans le cadre des statuts de l’Union syndicale et ce en lien avec les valeurs syndicales et sociales de l’Union.

Déposez ou faites déposer par l’Union vos déclinaisons du logo et de la marque UNSA à l’INPI ou su un autre support de protection.

L’UNSA Juridique s’appuie, par ailleurs, sur des avocats experts dans ce domaine de la propriété intellectuelle.

Pensez à bien pouvoir justifier des préjudices liés à une contrefaçon : détournement d’adhésions, atteintes à la marque "UNSA" et aux valeurs qu’elle porte et que nous partageons...

Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA

juridique@unsa.org