Quid du ’Per Diem’ Fonction Publique ?


https://www.unsa.org/3157

Le ’Per diem’ ("par jour") est considéré comme une allocation forfaitaire périodique ou circonstanciée : il s’agit de frais professionnels, qui ne sont pas considérés comme de la rémunération et ne seront pas soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS. En savoir plus...

CONNAÎTRE LE "PER DIEM"...

° Régime

Le montant du Per diem est discrétionnaire pour l’employeur, sauf s’il est fixé par accord ou par un usage.

Selon l’URSSAF, l’employeur n’a pas à justifier ces dépenses. Il doit simplement pouvoir démontrer que l’application des allocations correspondent aux situations de fait (ce qui le contraint néanmoins à établir/réclamer des justificatifs de jours d’activité, voire de la nécessité d’engager des frais sur ces journées, dans la perspective d’un contrôle URSSAF des seuils/plafonds des montants versés).

Lorsque les allocations versées sont supérieures aux limites d’exonération, comme, deux situations sont possibles :

  • si l’employeur n’établit pas les circonstances de fait, l’allocation versée est réintégrée dans l’assiette dès le premier euro car c’est alors un complément de rémunération ;
  • si les circonstances de fait sont établies, la fraction excédentaire est exclue de l’assiette des cotisations si l’employeur prouve que l’allocation a été utilisée conformément à son objet en produisant les justificatifs...

° Droit en actions...

Dans une question soumise au service juridique de l’UNSA, l’employeur versait une indemnité "Per Diem" de 100 € par jour pour couvrir les frais de bouche journaliers. Pour ne pas s’embarrasser de règles de prorata au regard des dépenses réelles, l’atteinte ou le dépassement des plafonds quotidiens de dépenses exonérés de charges sociales et d’impôt sur le revenu, l’employeur traitait en paie ces 100 € intégralement comme du "brut", assujetti à cotisations et impôt.
Les salariés s’interrogeaient sur la pertinence de payer leur part de cotisations et de l’impôt sur le revenu sur ce Per Diem.

Finalement, même si il était possible d’imposer d’autorité via une décision de justice un traitement pour partie défiscalisé de ces 100 €, ce montant globalement et statistiquement plus avantageux que les frais réels ne méritait pas, dans tous les cas, d’exercer un recours au contentieux, alors même que pour gérer administrativement cette fiscalité, l’employeur aurait dû renforcer ces ressources de gestion au risque de devoir réduire à la baisse la somme quotidienne...

Aussi, faites bien vos calculs de taux de cotisation et d’impôt sur les sommes perçues et dépensées avant de réclamer et de contester...

Pour conclure, désormais informé, le "Per Diem" sera désormais pour vous votre "Carpe diem"...

Pour toute question ou aide au calcul, juridique@unsa.org

Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.

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