 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :

° OPÉRATEURS DE COMPÉTENCES (O.P.C.O.) :

• FRAIS DE GESTION, D’INFORMATION, DE MISSIONS ET D’APPUI TECHNIQUE AUX BRANCHES : décret n° 2026-133 du 27 février 2026 relatif à l’encadrement des frais de gestion, d’information et de missions des opérateurs de compétences.

Le décret modifie les modalités d’encadrement des frais de gestion, d’information et de missions des opérateurs de compétences, en particulier les modalités selon lesquelles ces frais sont plafonnés et font l’objet d’une présentation par les opérateurs de compétences à l’occasion de l’évaluation de leurs conventions d’objectifs et de moyens.

Le décret prévoit enfin la possibilité pour les opérateurs de compétences, dans le cadre de leurs missions de contrôle, d’effectuer, en sus des contrôles sur place, des contrôles sur pièces. Pris en application de l’article L. 6332-6 du code du travail.

Réforme (notamment) de l’appui technique aux branches professionnelles pour leur mission.

Les frais de gestion, d’information et de missions des sections mentionnées au 1° et 2°, ainsi que, le cas échéant, les frais de gestion relatifs à la collecte de contributions supplémentaires dans les conditions mentionnées au I de l’article L. 6332-1-2, sont présentés par l’opérateur de compétence lors de l’évaluation annuelle de la convention d’objectifs et de moyens, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053593747

• PLAFONNEMENT DES FRAIS DE GESTION O.P.C.O. : décret n° 2026-134 du 27 février 2026 relatif aux modalités de plafonnement des frais de gestion, d’information et de mission des opérateurs de compétences.

Le texte modifie les modalités de plafonnement des dépenses des OPCO, en simplifiant le plafonnement des frais de gestion qui donnera désormais lieu à un plafond unique en montant, en instituant un plafonnement des frais de mission, en introduisant un principe de fongibilité asymétrique des frais de gestion vers les frais de mission ainsi qu’un principe de pilotage pluriannuel des plafonds sur la durée de la convention d’objectifs et de moyens des opérateurs de compétences. Il renforce, en outre, les obligations d’information des opérateurs de compétences sur les données relatives à leur gestion dans le cadre de la négociation des conventions d’objectifs et de moyens. Pris en application de l’article L. 6332-2 du code du travail.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° INTERESSEMENT A METEO FRANCE :

* PONDERATION DES CRITERES : arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2015 définissant le dispositif d’intéressement à la performance collective dans les services de l’établissement public Météo-France.

La prime d’intéressement à la performance collective instituée par le décret du 29 août 2011 susvisé est versée au titre des années 2024 à 2027 aux agents en fonction dans les services de l’établissement public Météo-France. Tableau ci-joint des pondérations.

Le montant maximal de la prime d’intéressement à la performance collective est mentionné à l’article 1er de l’arrêté du 28 décembre 2015 fixant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services de l’Établissement public Météo-France. Son montant est déterminé en fonction du nombre d’indicateurs atteints

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

* PLAFONDS ANNUELS DE PRIMES : arrêté du 10 février 2026 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2015 fixant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective dans les services de l’établissement public Météo-France : Plafond annuel de la prime versée au titre des années : 2024, 150 €, 2025, 200 €, 2026, 250 €, 2027, 300 €..

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° N.B.I. GENDARMERIE NATIONALE, DES CORRECTIFS : arrêté du 17 février 2026 modifiant l’arrêté du 28 janvier 2025 fixant pour la gendarmerie nationale la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d’eux.
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° EXTENSION D’AVENANT SUR LES SALAIRES DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES : arrêté du 20 février 2026 portant extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles.

Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/05, disponible sur le site
https://www.legifrance.gouv.fr/list...

- Également dans l’actualité…

° PROTECTION DE LA NATURE, BUDGET PARCS NATIONAUX : arrêté du 24 février 2026 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2026 relatif à la contribution financière de l’Office français de la biodiversité aux établissements publics de parcs nationaux pour l’année 2026.

Le montant total de la contribution de l’Office français de la biodiversité aux onze établissements publics de parcs nationaux s’établit à 76811500 euros pour l’année 2026. Ci-joint.
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° PHARMACIE D’OFFICINE EN LIGNE : décret n° 2026-137 du 27 février 2026 relatif au régime de déclaration préalable d’une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d’un site internet pour l’exercice de cette activité.

Sont concernés, les pharmaciens titulaires d’officines, ordre des pharmaciens, agences régionales de santé.

Ce texte remplace la procédure d’autorisation préalable de l’activité de commerce électronique de médicaments exercée par un pharmacien d’officine par un régime de déclaration préalable de cette activité et de la création d’un site internet pour son exercice auprès des agences régionales de santé (en vigueur le 30 avril 2026, en application de l’article L. 5125-41 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l’article 89 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique).

L’activité de commerce électronique des médicaments prévue à l’article L. 5125-33 fait l’objet d’une déclaration préalable par le pharmacien mentionné au troisième alinéa de l’article L. 5125-33, adressée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, au directeur général de l’ARS.

La déclaration est accompagnée d’un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comporte notamment des informations sur l’officine de pharmacie, les pharmaciens responsables de l’activité de commerce électronique de médicaments, les conditions d’organisation de cette activité, le site internet et les modalités de vente des médicaments.

Cet arrêté précise également les éléments du dossier dont la modification doit faire l’objet de l’information prévue à l’article R. 5125-72.
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En lien : arrêté du 27 février 2026 relatif au régime de déclaration préalable d’une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d’un site internet pour l’exercice de cette activité prévu à l’article L. 5125-36 du code de la santé publique.

Tableau-annexe ci-joint des textes impactés.
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° MAJORATIONS DES ALLOCATIONS FAMILIALES : de 14 à 18 ans : décret n° 2026-138 du 27 février 2026 portant à dix-huit ans l’âge de la majoration des allocations familiales.

Report de l’âge à partir duquel les enfants ouvrent droit à la majoration des allocations familiales de 14 à 18 ans.

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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