Dossier télétravail, état comparé entreprises privées - fonction publique de l’Etat

Dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif au télétravail dans le Public – Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 dans les entreprises du privé (étendu le 13 avril 2021).

Avec l’arrêté du 12 février, premier texte de droit sur le télétravail dans la Fonction Publique après l’ANI du 26 novembre 2020 étendu le 13 avril 2021, la tentation était grande de comparer le régime du télétravail proposé dans les deux dispositifs : un télétravail règlementé pour la Fonction Publique et un télétravail négocié dans les branches professionnelles et les entreprises du secteur privé…

L’état du droit comparé entreprises du privé / fonction publique de l’Etat, en matière de télétravail révèle, en l’espèce, des écarts de garanties entre le régime, dans la loi, du télétravail des agents publics et celui applicable aux salariés du privé.

Si le droit du télétravail est mieux garanti dans le Public, il reste potentiellement plus ouvert, plus souple dans le secteur privé dans sa mise en œuvre, plus riche aussi, dans le cadre de la négociation collective, de modalités et de mesures adaptées…

L’ETAT DES DROITS...

La parution récente de deux arrêtés télétravail d’octobre 2020 (juridictions financières) et du 12 février 2021 (ministères de la Culture) ne manque pas de faire s’interroger le juriste sur le comment l’Etat lui-même traite, pour ses agents, le télétravail, après l’ANI du 26 novembre 2020, alors même qu’il en a été le promoteur.

L’arrêté du 12 février s’applique depuis le 19 à l’ensemble des agents titulaires et contractuels en fonction en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics administratifs relevant du ministère de la culture.

Les conditions de télétravail dans la Fonction Publique de l’Etat : il s’applique, s’il y a une impossibilité de la présence physique, dans les locaux et sur le lieu de travail, par une demande préalable de l’agent adressée au responsable hiérarchique.

La demande de télétravail de l’agent est instruite sur sa recevabilité et sa faisabilité après production par l’agent d’une attestation déclarative qu’il réunit bien : une connexion internet opérationnelle, une installation technique et matérielle, un travail adaptés, …

Les plus de l’arrêté dans la Fonction Publique par rapport à l’ANI... .

• une initiative du salarié encouragée ;
• un entretien systématique avec le responsable sur l’opportunité et les conditions du télétravail ;
• une intégration du télétravail dans les fiches de postes qui en relèvent ;
• un préavis de deux mois en cas d’interruption du télétravail ;
• une commission de recours en cas de désaccord ;
• une prise en charge les équipements mobiliers et tout équipement individuel d’impression ou de reprographie pour l’aménagement spécifique du poste de travail, notamment en raison de la nature des fonctions, de son état physique ou de santé ;
• une délégation du CHSCT peut procéder à la visite du lieu de télétravail, après accord écrit de l’intéressé ;
• un référentiel des standards techniques, des chartes de bonnes pratiques (messagerie) ;
• des formations des salariés et de leurs responsables au télétravail.

Les points de convergence...

• l’arrêté reste un « cadre » permettant des aménagements, par la négociation collective (cf. la négociation collective dans la Fonction Publique JO du 18.02.2021) ; mais rien n’est dit sur celle-ci.
• Les jours de télétravail sont fixes et/ou flottants, comme dans le cadre du secteur privé.
• Le document unique d’évaluation des risques professionnels comporte une analyse des risques afférents au télétravail et des actions de prévention mises en œuvre.

Les moins du télétravail dans la fonction publique de l’Etat du ministère de la culture...

• L’absence de champs négociables définis.
• Pas plus de 3 jours par semaine. Déjà dans l’arrêté d’octobre 2020 et les professions judiciaires un nombre limité de jours était prévu qui faisait perdre beaucoup de son intérêt à l’arrêté.
• Articulation entre vie personnelle et professionnelle non abordée.
• Un télétravail plus structurel et moins circonstancié : moins adapté aux circonstances très ponctuelles ou occasionnelles du télétravail.
• Jusqu’ici, peu d’interventions des représentants des salariés dans le processus de mise en place notamment via la consultation.

QUESTIONS :

Quelles leçons tirer des droits mis en place dans chacun des secteurs privé/Fonction Publique ? Force obligatoire et effets des arrêtés de télétravail dans la Fonction Publique pour le secteur privé ? Que faire des différences de régimes ?

ECLAIRAGES...

Le télétravail dans la Fonction Publique devient à ces divers titres un « socle » pour les négociations du privé. Mais se socle n’a pas de force obligatoire pour l’entreprise privée…

Dans le Privé : l’ANI de 2020 sur le télétravail reste partiel et ne garantit notamment pas et renvoie à la négociation individuelle avec le salarié, au sein des branches professionnelles ou aux accords d’entreprise la réalisation des entretiens, l’initiative du salarié, les prises en charge…

Les arrêtés du télétravail de la Fonction Publique ne peuvent qu’inspirer les champs des négociations dans les branches professionnelles ou dans les entreprises du privé. Ces différences permettent de constater que s’il y a bien des convergences du droit entre les deux secteurs (public/privé), les particularismes subsistent dans ces deux branches du droit, qui reposeront très vite la question des articulations entre les règles de droit public et le code du travail.

Il restera possible pour les négociateurs de faire référence à des droits et garanties déjà établis dans la Fonction Publique, à mettre ces mesures initiées pour la Fonction Publique dans le panier des négociations, en considération de l’ensemble des droits et avantages collectifs négociables, en matière de télétravail, en plus ou en moins, au niveau de l’entreprise…

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