RAPPEL :

Les articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a pour objectif de généraliser à l’ensemble des salariés le partage de la valeur.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Quelles perspectives de dispositifs pour les entreprises ?

Avant d’en arriver à une obligation générale pour les entreprises de onze salariés et plus, une expérimentation d’une durée de cinq années est prévue.

En pratique, toutes les entreprises de plus de onze salariés (et la nouveauté concerne notamment l’accent mis sur les 11 à 49 salariés) ayant réalisé un bénéfice net fiscal positif (1 % du chiffre d’affaires) pendant trois années consécutives (2022, 2023 et 2024), doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur à partir de l’exercice qui démarrera au plus tôt au 1er janvier 2025.

L’expérimentation prendra fin le 30 novembre 2028.

Les possibilités de l’employeur sont multiples : il peut mettre en place un accord d’intéressement, un accord de participation aux résultats ou une prime de partage de la valeur. Il peut aussi mettre en place unilatéralement une prime de partage de la valeur si par exemple un accord de branche a déjà été négocié (et, il peut déclarer son adhésion), ou si le dispositif de partage le permet : la législation sur l’intéressement, la participation aux résultats et le plan d’épargne le lui autorise, en cas d’échec, des négociations ou et/ s’il n’y a pas de délégué syndical. A noter qu’il peut décider de mettre en place la prime unilatéralement sans condition…

(On rappelle que la loi PACTE avait mis en place un dispositif de neutralisation des seuils., l’entreprise qui franchit un seuil au-dessus duquel des obligations s’imposent en est exonéré pendant cinq ans).

Adib MOUHOUB, Juriste en droit social, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.

SOURCES :
Cf. le « Questions-réponses » publié en juillet par le ministère du Travail https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_loi_n2023-1107_-_experimentation_e_11_a_49_salaries.pdf

Pour plus d’information, juridique@unsa.org

Enfin, retrouvez les positions de l’UNSA présentées par le Secteur national économie, formation et emploi sur une UNSA.org :
https://www.unsa.org/Partage-de-la-...