JURISPRUDENCE "NORMATIVE"

A propos de la décision du 25 novembre 2024, lien de la décision :
https://www.courdecassation.fr/deci...

Contexte du litige

Le litige débute en juin 2022, quand la SARL GPA attaque la SAS GPA devant le tribunal mixte de commerce de Cayenne. Pourquoi ? Parce qu’elles utilisent toutes les deux la même dénomination sociale, "GPA". Cela va créer un risque de confusion sur le marché. La SARL GPA veut que l’usage de cette dénomination soit interdit et réclame une indemnisation.

Procédure...

Au départ, le tribunal de Cayenne a estimé qu’il n’était pas compétent pour traiter ce litige et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.

La SARL GPA n’était pas d’accord, et a fait appel, en soutenant que c’était bien le tribunal mixte de commerce de Cayenne qui devrait être compétente puisqu’il s’agissait de concurrence déloyale entre deux sociétés commerciales.

De son côté, la SAS "GPA" a répliqué en soulignant que le litige touchait à l’utilisation d’une marque déposée à l’INPI ("GPA Guyane Pièces Auto"), ce qui, selon elle, justifiait l’intervention d’un tribunal spécialisé en droit des marques, donc du tribunal judiciaire.

Quelle juridiction serait donc compétente ?

- La décision de la cour d’appel :

La cour d’appel, elle, allait de devoir trancher cette histoire de compétence. Pour cela, elle va se baser sur les règles du Code de la propriété intellectuelle.

Selon la loi en vigueur, les litiges liés à la concurrence déloyale impliquant des marques déposées doivent être gérés par des tribunaux spécialisés, comme les tribunaux judiciaires, et non pas par un tribunal de commerce, sauf dans certains cas spécifiques.

Dans ce contexte, la question de la compétence juridique, reste un point crucial pour déterminer quel tribunal doit gérer les affaires liées aux marques déposées.

Berfin AGIRDAG, Juriste, Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA

Cf. unsa.org, 11 décembre 2024 :
https://www.unsa.org/De-la-marque-s...