Amélioration continue de la gestion du CSE : interroger l’administration fiscale ou l’URSSAF dans le cadre d’un rescrit fiscal ou social ?


https://www.unsa.org/2438

Le 12 août dernier, l’équipe UNSA juridique vous présentait, sur son site internet, une étude juridique et un partage d’expériences relatifs au "rescrit fiscal", permettant de manière "soft" de faire intervenir, au sein d’un comité social et économique dans lequel les membres ou les organisations syndicales sont notamment en désaccord (ou qui se heurtent aux inactions du président du CSE, de l’expert comptable ou du commissaire aux comptes du CSE), l’appui-conseil de l’administration fiscale.

Dans cette étude, le "rescrit fiscal" était présenté comme une alternative à l’impossibilité d’obtenir un vote du CSE sur la mise en place du "rescrit social", normalement initié collectivement par un vote du CSE et permettant d’avoir un avis de l’administration sur la gestion comptable et financière du comité.

FOCUS SOCIAL : RESCRIT SOCIAL VERSUS RESCRIT FISCAL ?

Cette brève est l’occasion de compléter la mise en perspective de l’arsenal et des outils qu’il est possible d’utiliser, pour faire évoluer les pratiques de gestion, mettre un terme à des dérives personnelles de membres du CSE ("pratiques" engageant néanmoins la responsabilité de tous les membres du CSE), dans une démarche de recours à un arbitrage externe, d’amélioration continue et de co-construction, via l’information - consultation des administrations fiscales, Services fiscaux ou l’URSSAF.

EN BREF

Le "rescrit fiscal" est une démarche que peut exercer personnellement et individuellement tout membre du CSE, qui n’obtient pas l’inscription à l’ordre du jour ou un vote majoritaire du CSE pour la mise en place du "rescrit social".

Interroger l’administration dans le cadre d’un rescrit ou de simples questions reste un acte "responsable" et "vertueux", qui préserve finalement l’intérêt des salariés et permet une "optimisation" sociale et fiscale du budget du CSE (notamment, des activités sociales et culturelles). Des dépenses mal imputées, des frais excessifs de fonctionnement sont autant de prises en charge qui ne profitent pas aux salariés de l’entreprise...

° L’approche fiscale du membre élu du CSE agissant ès qualité, mais aussi en tant que salarié de l’entreprise...

La voie d’entrée (cf. publication "Vos droits" du 12 août 2022) est celle de l’impôt sur le revenu du membre du CSE qui profiterait indument, sur le plan fiscal, de règles de prises en charge de frais ou d’avantages du CSE et qui risquerait de se voir redressé fiscalement (ou son entreprise, le CSE... ).

Des prises en charge de frais peuvent être requalifiées en revenus imposables et donc assujettis à cotisations sociales.

Mais, si la demande de rescrit avait émané de l’entreprise ou du CSE lui-même, le rescrit social URSSAF aurait pu aussi être la voie. Les membre du CSE qui s’interrogent sur la bonne gestion du CSE, mais qui n’arrivent pas à se faire entendre du CSE, peuvent interroger l’administration fiscale pour avoir des éclairages.

Il ne s’agit pas ni de dénoncer ni de solliciter un contrôle fiscal de la comptabilité du CSE, mais d’obtenir la qualification juridique et fiscale d’une dépense, d’une prise en charge et de son règlement aux membres ou aux salariés.

Cette démarche aboutit en réalité moins à un rescrit qu’à la délivrance, par l’administration fiscale, d’une information répondant à une question soit d’imputation comptable d’une dépense ou soit d’exonération de sommes perçues de l’assiette des rémunérations assujetties à l’impôt sur le revenu.

Si telle était votre voie d’action, le service juridique de l’UNSA a mis en place une lettre-type.

° L’approche du rescrit social du CSE...

Il s’inscrit dans une démarche et dynamique positive de la collectivité du CSE, qui souhaite améliorer ses pratiques de gestion (ex. au moment du renouvellement du CSE, après la reddition des comptes entre précédent trésorier et la nouvelle équipe... En cas de conflit interne au sein d’un CSE, il permet, ce rescrit social, de prendre l’avis d’un tiers de confiance, l’URSSAF).

La demande à l’URSSAF peut se faire via internet ou par la Poste. Il s’agit d’obtenir pour une situation précise une décision claire et légale sur l’application de la réglementation.

Le rescrit social permet d’éclairer, de sécuriser (notamment au regard di code de la sécurité social, d’éviter de se faire redresser sur le thème de la sollicitation si elle est suivie d’effet

L’URSSAF a 3 mois pour notifier sa décision. L’absence de réponse dans ce délai lui interdit de procéder au redressement pour la période comprise entre la date d’expiration du délai de réponse et la notification de la réponse.

Là aussi, le syndicat peut vous accompagner.

° Dispositions et constats communs aux deux démarches...

L’analyse fiscale et l’analyse sociale de l’URSSAF aboutissent à des conclusions techniques, en principe, toujours identiques, même s’il existe des nuances.
Tant les demandes que l’exploitation des réponses doivent s’inscrire dans une démarche pédagogique, d’amélioration continue de la gestion, d’actions correctives.

Cette approche de "progrès" est d’ailleurs mise en avant auprès de l’administration qui s’inscrit en général tout à fait dans cette démarche de conseil et de services aux "contribuables".
L’appui juridique du syndicat dans les démarches et les échanges facilitent le règlement des situations.
Quant à l’employeur, président du CSE et responsable de l’allocation des budgets fonctionnement et activités sociales et culturelles, il ne peut que se satisfaire que le CSE ou ses membres promeuvent des bonnes pratiques de gestion...

Auteur : Christian HERGES, Responsable Juridique, Pôle service juridique du Secteur Juridique National de l’UNSA.
Pour tous commentaires ou question, juridique@unsa.org

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