Désignation et formation des représentants UNSA des travailleurs indépendants des plateformes VTC et livreurs...


https://www.unsa.org/2222

Un second décret du 25 avril (après celui relatif à la protection des représentants) vient révéler à son tour les modalités de désignations et les droits à la formation syndicale des représentants des travailleurs indépendants des plateformes VTC et livreurs...
Des dispositif et régime en plusieurs points identiques à celui qui existe dans le cadre du congé économique, social et syndical pour les salariés...
De vraies opportunités de défense des droits des travailleurs de plateformes si l’UNSA est reconnue représentative aux élections de mai 2022...

DESIGNATION ET FORMATION DES REPRESENTANTS ORGANISATIONS REPRESENTATIVES
DES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES
(JO DU 26 AVRIL 2022)

Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022
(Relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation
et à leurs heures de délégation)

Le décret précise la formation et les heures indemnisées, la désignation des représentants des organisations représentatives des travailleurs ainsi que leur nombre par organisation.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda...

NOMBRE DE REPRESENTANTS

Chaque organisation syndicale ou association professionnelle reconnue représentative peut désigner trois représentants de manière simultanée et doit notifier à l’ARPE : les noms et prénoms des représentants, le nom de l’organisation mandante, la date de commencement de l’exécution du mandat.

L’organisation doit également notifier à l’ARPE, dans les meilleurs délais, la fin du mandat des représentants.

FORMATION

° Au minimum une demi-journée et au maximum 12 jours de formation au dialogue social par an.

° Indemnisation forfaitaire : le temps annuel passé par les représentants à l’exercice de leurs fonctions est indemnisé :
- pour le temps passé aux réunions de la commission de négociation,
- au prorata du nombre de jours d’exercice du mandat du représentant dans la limite de 144 heures par an pour l’exercice des autres fonctions de représentation.

L’ARPE prend en charge :

  • les dépenses liées à la rémunération des organismes de formation dispensant la formation dans la limite d’un plafond, par jour et par stagiaire qui seront définis dans un prochain arrêté.
  • les frais de déplacement et de séjour au titre de la formation des représentants sont avancés par le représentant ou par l’association ou l’organisation qui l’a désigné et remboursés par l’ARPE

Procédure pour bénéficier de l’indemnisation :

  • L’organisme chargé des stages ou sessions délivre au représentant des travailleurs de plateformes une attestation constatant la participation de ce dernier
  • Remise de l’attestation à l’ARPE à l’issue du stage (d’autres modalités seront précisées lors d’un prochain arrêté)
  • Avis du directeur général de l’ARPE
  • Versement de l’indemnisation aux représentants

Veille rédigée par Kelly EMMANUEL, juriste, Service Juridique, Secteur Juridique National.

L'Unsa à votre service

Actualités Céfu
TPE Retraités
Abo UNSA-Info
Les parutions de l'UNSA Voir-Écouter
Contact Transition écologique
UNSA-Boutique CES
UNSA-Conseils Vos Droits