FOCUS DES JUGES SUR LA REPRISE APRES ARRÊT DE TRAVAIL..

A propos du jugement de la Cour de cassation du 9 février 2022, Pourvoi n° 20-21.897.

FAITS : une salariée a été engagée en qualité de maître-d’œuvre. En arrêt de travail pendant deux mois, pour maladie, elle est une nouvelle fois victime d’un accident de travail quelques jours après son retour et de nouveau en arrêt de travail...

Par la suite licenciée pour insuffisance professionnelle, elle engageait alors une procédure devant la juridiction prud’homale afin de demander notamment des dommages-intérêts pour violation de l’obligation de sécurité.

La cour d’appel la déboutait cependant et jugeait que la visite médicale de reprise n’était pas obligatoire, la durée de l’arrêt de travail étant inférieure à deux mois. Quid ?

La question posée devant la Cour de cassation était alors la suivante : La visite médicale de reprise n’est-elle obligatoire que si le salarié a été en arrêt pendant plus de deux mois ?

ÉCLAIRAGES

La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt. Elle rappelle les dispositions sans faille de l’article R. 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : "le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel."

Elle fait ainsi une interprétation stricte. Or, en l’espèce, les juges du fond ont constaté que la salariée était en arrêt de travail cinq semaines. La durée excédant les trente jours, la visite de reprise devait nécessairement avoir lieu...
En jugeant que celle-ci n’était pas obligatoire car la durée de l’arrêt de travail était inférieure à deux mois, la cour d’appel a violé le texte de loi.

DROITS EN ACTIONS

Les juges du fond se doivent d’analyser les faits, le contexte et faire une stricte application de la loi. Et ce, malgré les apparences "réalistes", mais peu "sérieuses", de motivations de ses décisions de gestion (licenciement) par l’employeur (de surcroit, en présence de motifs d’insuffisances professionnelles, dont les causes sont bien souvent liées à une affection médicale ou même plus simplement encore, à la durée de l’arrêt de travail elle-même... ).

Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.