BREVE SOCIALE

Si une différence de traitement est possible, à situations égales, fondée sur des critères concrets et vérifiables, le refus de prise en charge d’une commission de suivi d’un plan de reconversion doit être suffisamment motivé pour refuser un projet professionnel…

° Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-21.479 20-22.041,

° Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-21.478.

Par deux arrêts la Cour de cassation s’est penchée sur la caractérisation d’une « inégalité de traitement » de projets de reconversion décidés à l’issue d’un plan de sauvegarde de l’emploi. L’employeur peut appliquer des différences de traitements entre salariés accompagnés, à la condition que ces écarts reposent sur des critères objectifs et pertinents.

Dans l’affaire, La Redoute avait mis en place un plan de départ volontaire en application du PSE. Difficultés : les projets de reconversion professionnelle étaient validés ou invalidés sans faire état de motivations. Or, il s’agissait de projets identiques ou proches et l’employeur s’était justifié assez sommairement : « précarité du secteur », « projet incertain »…

Les salariés constatant une différence de traitement sans justification assignent leur employeur en justice pour exécution déloyale du contrat. Les juges du fond rejettent leurs demandes au fond, les dossiers validés avaient reçu, au préalable, un avis favorable de la commission de suivi.

L’avis de la commission de suivi liant l’employeur était-il un motif régulier pour autoriser une différence de traitement ?

Le juge tranche et casse la décision d’appel, l’employeur n’a pas apporté la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant une inégalité de traitement.

Le droit…

On retiendra dans cette affaire que la Haute Juridiction a considéré que le seul avis défavorable de la commission de suivi sur lequel l’employeur s’appuyait uniquement n’était pas un critère admissible et suffisant, objectif, mesurable ou quantifiable, de la décision de l’entreprise dans sa validation in fine de reconvertir ou non…

La pratique…

Un plan de sauvegarde de l’emploi met en place des mesures diverses et variées pour s’en tenir à son objectif principal : préserver loyalement les emplois qui peuvent l’être dans ou hors de l’entreprise... Pour s’assurer que ces mesures soient justes, il ne faut pas manquer de veiller à ce que l’égalité de traitement entre tous les salariés soit justifiable y compris dans les différences de solutions apportées à la reconversion…
Plus simplement, l’employeur ne peut se défausser de sa responsabilité de devoir justifier de ses décisions quand bien même il ferait appel à une commission qualifiée... Vigilance !

Auteur, Adib Mouhoub, juriste-assistant, Service Juridique, Secteur Juridique National