DES "DROITS" CONVENTIONNELS PROMUS PAR LE DIALOGUE SOCIAL 2023

Un bilan précédé d’un rappel des nouveaux dispositifs de négociation collective…

En préambule, sont certainement à rappeler les principales évolutions du cadre normatif du dialogue social, conçu initialement comme autant de perspectives nouvelles 2023-2024 d’accords collectifs de travail dans des matières sociales nouvelles ou élargies :

• La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 transposait l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur.
  Parmi les objectifs de cette loi, était notable, le souhait d’encourager la mise en place de la participation volontaire dans les entreprises de moins de cinquante salariés, qui ne sont pas soumises à cette obligation. Il était ainsi ambitionné de relancer les négociations sur les classifications professionnelles inscrites dans cet ANI sur le partage de la valeur, afin d’améliorer les progressions de carrière et de rémunération, par l’instauration de nouvelles obligations pour les branches...

• Le décret n° 2023-759 du 10 août 2023 lançait la mise en œuvre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu).
  Avec un budget d’un milliard d’euros sur 5 ans, ce fond aide à financer l’achat d’équipements ergonomiques dans les entreprises, à réaliser des actions de formation, de sensibilisation ou de prévention de la désinsertion professionnelle. Les branches étaient chargées de déterminer la définition des métiers et des activités exposés aux risques ergonomiques, ...

Quel bilan 2023 ? Comme constaté à l’UNSA (cf. Actualités du 10 octobre (*)), l’épargne salariale a largement trouvé sa place au détriment d’autres sujets sociaux, parfois bien plus prioritaires, …

(*) https://www.unsa.org/Negociation-co...

L’année 2023 assure une reprise d’une tendance "haussière", en valeur absolue, du nombre de négociations collectives depuis ces quinze dernières années (quantité ne valant pas qualité… actualités du 10 octobre).

QUELQUES CHIFFRES :

• 5 accords nationaux conclus au niveau interprofessionnel, dont l’accord sur le partage de la valeur en entreprise (transposé par la loi du 29 novembre 2023), plus 11 avenants, soit 16 textes conclus en 2023, contre six en 2022 (un accord et cinq avenants).
• 1 122 accords conclus dans les branches professionnelles, contre 1 495 en 2022, et 1 063 en 2021. Ainsi, 87 % des CCN ont été modifiées ou enrichies par un avenant en 2023. La négociation sur les salaires demeure en tête, puisqu’elle représente 45% des accords, puis suivent les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur le système et le relèvement de primes.
• 84 890 accords conclus dans les entreprises, bien au-dessus des 76 820 accords de 2021. Le premier thème de négociation est devenu l’épargne salariale (40 % du total), puis les salaires et les primes (21 % du total) et le temps de travail (20,6 % du total).
• 10 150 accords relatifs au renouvellement des comités sociaux et économiques (12 % du total des accords conclus dans les entreprises).
• 1 043 demandes d’extension enregistrées en 2023, dont 1 029 accords étendus, contre 988 en 2022. Le délai moyen d’extension a diminué en passant de 101 jours en 2022 à 90 jours en 2023 (cf. notre rubrique : "ceci change dans votre convention collective ?", mise à jour à chaque arrêté d’extension publié et rendu en général applicable le lendemain de chaque jour de publication).
• 57 branches professionnelles ont négocié sous la présidence d’un représentant du ministre chargé du Travail, ce qui a permis la conclusion de 211 accords collectifs, dont 70 sur les salaires.

468 pages d’informations...

Le document-bilan de 2023, communiqué par la DGT est extrêmement complet avec ses 468 pages.
Une synthèse a aussi été produite pour souligner les idées clés du bilan.
Ces documents demeurent gratuits et librement téléchargeables (ci-joint). Mais, tout n’y est pas dit ou rapporté, entre accords plus ou moins favorables, progressistes ou régressifs, innovants, … A chacun d’apprécier !

Le sentiment des juristes de terrain est plutôt celui de négociations collectives, plus nombreuses, mais aussi souvent plus difficiles, plus défensives des droits existants que créatrices de droits élargis ou nouveaux, sauf à ne décliner que les nouvelles dispositions de la loi…

L’année 2024 n’est pas terminée, donc négocier pour les droits des travailleurs et pour toujours enrichir le dialogue social en quantité, fréquence et qualité reste le coeur de l’action syndicale !

Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.
Pour toute remarque, juridique@unsa.org