L’Agence Française Anti-corruption...

L’Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale créé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

° Missions :

Placée auprès du ministre de la Justice et du ministre en charge du Budget, elle aide les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Son expertise peut-être sollicitée par les juridictions, les grandes entreprises, les administrations ou encore les collectivités.

L’A.F.A. souhaite sensibiliser les entreprises à l’utilité de la mise en œuvre progressive de mesures de conformité et aux bénéfices d’une telle démarche proactive.

° Contrôles et sanctions :

Qui est contrôlé par l’AFA ?

• Les acteurs publics sans condition de seuil ;
• Les grandes entreprises et les groupes constitués à tête établie en France, réalisant plus de 100 M€ de CA et employant au moins 500 salariés.

L’Agence française anticorruption comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées au IV de l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016 :

• l’injonction de se mettre en conformité aux obligations légales dans un délai maximal de 3 ans
• une amende d’un montant maximal de 200 000 euros pour les personnes physique et d’un million d’euros pour les personnes morales
• la publication, la diffusion et l’affichage, en tout ou partie, de la décision prononçant une injonction ou une amende, aux frais de la personne physique ou morale sanctionnée

Ci-joint, le guide anti-corruption et CSRD...

TEXTES :

• Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
• Décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l’Agence française anticorruption
• Arrêté du 14 mars 2017 relatif à l’organisation de l’Agence française anticorruption
• Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 14 mars 2017 relatif à l’organisation de l’Agence française anticorruption
• Décret du 8 octobre 2021 portant nomination de membres de la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption
• Décret du 17 avril 2023 portant nomination des membres de la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption

Découvrez le site de l’A.F.A. :
https://www.agence-francaise-antico...

A mettre en relation avec les lancements d’alertes des travailleurs et les missions notamment du défenseur des droits.

juridique@unsa.org