Irrégularité de l’avis d’inaptitude du médecin du travail pour défaut de notification dans les règles !


https://www.unsa.org/2190

En cas de contestation de avis, propositions, conclusions écrites ou indications relatifs aux éléments de nature médicale du médecin du travail, mentionnés à l’article L. 4624-7, le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, sera saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification...

JURISPRUDENCE SOCIALE

Cour de cassation, 2 mars 2022, pourvoi n° 20-21.715

Faits et procédures : un salarié a été engagé en qualité d’aide-soignant,avant d’être déclaré inapte à son poste ainsi qu’à tous les postes dans l’entreprise, deux ans plus tard, dans le cadre d’une unique visite de reprise.

Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale en référé afin de contester l’avis d’inaptitude établi par le médecin du travail.

Par ordonnance, les juges du fond ont déclaré les demandes irrecevables au motif que le recours était tardif, ce qui a été confirmé par la Cour d’appel. L’avis d’inaptitude avait été remis au salarié le 13 novembre 2018, sans émargement ni récépissé et immédiatement à l’issue d’un premier et unique examen par le médecin du travail.

Si, selon le demandeur, ladite remise ne valait pas notification de cet avis, mais simple information sur l’avis que le médecin du travail entendait émettre et que par conséquent, le délai pour le contester n’avait pas commencé à courir. Les juges du CPH estiment, en revanche, « les mots notifications employés tant à l’article R. 4624-42 qu’à l’article R. 4624-45 [du code du travail] ne doivent pas s’entendre au sens de l’article 667 du code de procédure civile ». Selon eux, cela n’implique pas nécessairement une décharge ou un récépissé. La connaissance de la position suffit...

Le salarié forme alors un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était : un avis d’inaptitude d’un médecin du travail doit-il être remis avec une décharge ou un récépissé pour que le délai de contestation commence à courir ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative et casse l’arrêt de la cour d’appel.


Quelques éclairage d’une position de la haute juridiction en considération des fondements juridiques...

En partant des dispositions législatives, la Cour de cassation rappelle dans un premier temps « qu’en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail, mentionnés à l’article L. 4624-7, le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification... Ces modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail » et « l’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu’à l’employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. »

Il est déduit desdits textes que l’avis d’aptitude ou d’inaptitude doit être remis en main propre contre émargement ou récépissé. C’est dans ce seul cas que la notification pourra faire courir le délai de recours de quinze jours de mise en cause de l’avis litigieux.

Contrairement aux conclusions des juges du fond, la seule connaissance de la nature de l’avis et des délais de recours ainsi que la désignation de la juridiction devant en connaître ne sont pas suffisantes, quand bien même, le salarié ne contesterait pas la connaissance ou la remise du document qui lui a été faite. Donc cassation...

DROITS EN ACTIONS

Cet arrêt met l’accent sur les termes utilisés dans les textes de loi et leur précision. Le mot « notification » implique certaines obligations pour celui qui en a la charge et ne saurait voir son sens dénaturé. Une attention particulière doit être apportée à ces règles de procédure.

Si des procédures et des formalités existent, elles doivent être appliquées...

Une question, une précision ou un avis : juridique@unsa.org

Pour cette veille, personne contact UNSA :
Auteure, Kelly EMMANUEL – Juriste, Service juridique, Secteur Juridique National

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