JURISPRUDENCE SOCIALE

Cour de cassation, 2 mars 2022, pourvoi n° 20-21.715

Faits et procédures : un salarié a été engagé en qualité d’aide-soignant. Il est déclaré inapte à son poste ainsi qu’à tous les postes dans l’entreprise, deux ans plus tard.

Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale en référé afin de contester l’avis d’inaptitude établi par le médecin du travail.

Les juges du fond ont déclaré les demandes irrecevables pour recours tardif (confirmé par la Cour d’appel). L’avis d’inaptitude avait été remis au salarié sans émargement ni récépissé.

Le conseil de prud’hommes estime que le mot "notification" employé tant à l’article R. 4624-42 qu’à l’article R. 4624-45 [du code du travail] n’implique pas nécessairement une décharge ou un récépissé. La connaissance de la position suffit...

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel.
Elle rappelle bien dans un premier temps « qu’en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail, mentionnés à l’article L. 4624-7, le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification... Mais, « l’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu’à l’employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. »

L’avis d’aptitude ou d’inaptitude doit être remis en main propre contre émargement ou récépissé.

DROITS EN ACTIONS

Veillez à l’application de ce formalisme, même s’il n’est pas sûr qu’en pratique que les médecins du travail respectent spontanément les bonnes formes.

Si des procédures et des formalités existent, elles doivent être appliquées...

Pour cette veille, personne contact UNSA :
Christian HERGES, Responsable Juridique UNSA, Service Juridique, Secteur Juridique National