Transaction et plan de sauvegarde : danger !

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Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le juge sanctionne d’irrégularité la transaction qui prévoit le versement d’indemnités différentes de celles de l’accord de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE, ex-"plan social"), négocié et conclu par l’entreprise avec les délégués syndicaux.

JURISPRUDENCE SOCIALE :

Un focus juridique "pratique", ce jour, sur le sort d’une transaction dans le contexte d’un plan de sauvegarde de l’entreprise (PSE), engagé en lien avec les licenciements économiques de plus de dix salariés...

Le fait que le CSE ait indirectement donné un avis favorable à la transaction dérogatoire aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise de PSE sur les conditions et les modalités de départ d’un salarié ne couvre pas ni n’efface l’irrégularité. L’existence même d’un barème et le respect de celui-ci ne justifiait pas davantage de faire une transaction à côté de l’accord collectif du PSE.

Eclairages

Les juges "intransigeants", par cette décision de sanction de la transaction ont promu, à la fois, la force obligatoire de la négociation collective d’un accord collectif traitant des garanties et accompagnements de l’ensemble des salariés compris dans les mesures de départ pour motifs économiques, et un certain intérêt général faisant prévaloir des modalités et montants de départs collectifs, dont l’économie globale avait été chèrement négociée. S’il est possible de passer outre des mesures collectives, quel intérêt de négocier un accord et de garantir l’intérêt du plus grand nombre. Il y a dans cette décision un renvoi à la loyauté des négociations et des engagements collectifs et à l’équité.

Il y a là aussi une cohérence entre l’irrégularité des démarches individuelles de négociations en tous genres intervenant en amont d’un PSE, pour éviter celui-ci, en général, au préjudice des partants et ce hors mesures collectives d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Ce qui se passe concomitamment ou consécutivement à la signature d’un PSE n’a pas plus de régularité... Et, ce sera bien compris...

Droit en actions...

Lorsque les élus sont consultés sur les ruptures de contrat, ils doivent veiller à respecter l’accord PSE conclu par les délégués syndicaux.
Les délégués syndicaux qui négocient le PSE doivent prévoir le défaut d’accord de salariés à donner suite aux mesures négocier collectivement ? Comment ?

Cassation, chambre sociale, 3 février 2020, n° 19-19076.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri...

Service Juridique - SECTEUR JURIDIQUE NATIONAL UNSA, BAGNOLET

Auteur, Adib MOUHOUB, Assistant Juriste en Droit social, Service Juridique et interlocuteur plateforme UNSA PLEASE, le "service juridique" aux adhérents et syndiqués de l’UNSA.

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