Transparence financière et désignation par le syndicat de ses représentants...


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Pour désigner ses représentants, le syndicat doit satisfaire au critère de sa transparence financière...

JURISPRUDENCE SOCIALE

Tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, satisfaire au critère de transparence financière.

QUESTIONS DE DROITS

Dans deux décisions en date du 19 janvier 2022 (n° 20-20.456 et n° 20-21.451), la Cour de cassation a été amenée à se positionner sur la question de la transparence financière des syndicats.

Dans une première affaire, un syndicat a désigné plusieurs salariées en qualité de déléguée syndicale centrale et déléguées syndicales centrales adjointes. L’entreprise a saisi le tribunal judiciaire afin de les voir annulées.

La demande de l’employeur a été accueillie, les juges estimant que le syndicat n’établissait pas sa transparence et son indépendance financières à la date où il a procédé aux désignations litigieuses. Il n’avait pas établi de résultat pour les années antérieurs à 2018, aucun bilan et pas d’annexe simplifiée, ni communiqué de documents permettant d’établir la véracité des comptes.

Le syndicat ainsi que les salariées ont formé un pourvoi en cassation, arguant que :
« les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner ». Ils ajoutaient que le syndicat avait produit aux débats un compte de résultat au titre de l’année 2018 et a publié ce compte sur son site internet.

Dans la seconde affaire, la même entreprise a saisi le tribunal judiciaire par requête afin de voir annulée la désignation par le syndicat d’un salarié en qualité de délégué syndical.

Dans ce cas en revanche, la désignation a été déclarée régulière en la forme et l’association a formé un pourvoi en cassation.

Pour l’employeur, pour satisfaire au critère de la transparence financière, un syndicat doit faire approuver ses comptes par l’assemblée générale ou par un organe collégial de contrôle, conformément à ses statuts, avant de les soumettre à publicité. En l’espèce, au vue des statuts du syndicat, il résultait que les documents produits par ce dernier ne permettaient pas d’établir si les comptes ont été régulièrement approuvés (faute de mentionner le nombre de personnes présentes, le nombre d’électeurs et le nombre de votants lors de l’assemblée générale... ). Défaut de transparence financière...

Les questions de droit posées devant la Cour de cassation étaient donc les suivantes : la production d’un compte de résultat et la publication de ce dernier sur le site du syndicat, suffisent-t-elles à justifier la transparence financière ? La satisfaction partielle du critère de transparence financière justifie-t-elle l’annulation d’une désignation effectuée par un syndicat ?

ÉCLAIRAGES

Concernant le premier litige, la Cour répond par la négative et rejette le pourvoi. Dans le second litige, les juges répondent la négative et cassent l’arrêt.

FONDEMENT JURIDIQUE

Dans les deux affaires, la Cour rappelle tout d’abord, au regard des dispositions du code du travail, que :

«  Tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. »

Dans les deux litiges, le syndicat a fourni certains éléments, mais insuffisants.

Dans le premier, le syndicat n’a présenté aux débats qu’un compte de résultat publié sur son site, sans présenter ni bilan ni annexe simplifiée, ni aucun autre document permettant d’établir la véracité des comptes. Il ne satisfaisait pas au critère de transparence financière lorsqu’il a procédé aux désignations contestées.

Dans le second, il est au contraire reproché aux juges de rejeter la demande d’annulation de la désignation en estimant que le syndicat remplissait qu’imparfaitement les conditions de la transparence financière attendue mais que, pour autant, ces lacunes ne justifient pas l’annulation de la désignation.

Pour satisfaire au critère de la transparence financière, un syndicat doit ainsi faire approuver ses comptes par l’assemblée générale de ses adhérents ou par un organe collégial de contrôle, dans les formes de ses statuts.

DROITS EN ACTIONS
Ces arrêts se complètent ainsi en ce qu’ils insistent sur la rigueur dont il y a lieu de faire preuve en ce qui concerne les critères devant être remplis par les syndicats.

Service Juridique - SECTEUR JURIDIQUE NATIONAL UNSA,

Pour cette veille, personne contact UNSA :
Auteure : Kelly EMMANUEL – Juriste, Service juridique

Une question, une précision ou un avis ? juridique@unsa.org

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