DECRET N° 2024-751 DU 7 JUILLET 2024 MODIFIANT LES PROCEDURES DE LIQUIDATION AMIABLE ET DE TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE (TUP).

Le décret modifie les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine. Celle-ci permet à une société de transférer l’intégralité de son patrimoine à son associé unique sans passer par une liquidation.

Selon l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, cette procédure s’applique uniquement auax sociétés ayant un seul associé, lequel doit être une personne morale.

Les sociétés concernées par cette disposition sont principalement les sociétés par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).

Publications obligatoires...

En rendant obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au BODACC et la production d’attestations de régularité sociale et fiscale lors de la clôture de la procédure de liquidation amiable, les formalités mises en place réduisent les fraudes, notamment lorsque les changements dans la situation juridique de l’entreprise visent à se soustraire à des obligations ou engagements, aux créanciers (dont comptes sociaux).

Les procédures de liquidation amiable et de TUP sont, en effet, parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements.

Le décret complète également l’article R. 237-7 du Code de commerce en ajoutant l’obligation de joindre l’attestation de régularité sociale et le certificat fiscal lors du dépôt des comptes définitifs.

Ces mesures visent à garantir que les entreprises respectent leurs obligations fiscales et sociales, renforçant ainsi la transparence et la régularité des procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine.

Ce décret s’adresse donc de manière privilégiée aux dirigeants de sociétés, créanciers, greffiers des tribunaux de commerce, services de l’Etat, organismes de sécurité sociale, stagiaires, salariés, co/sous-traitants... .

Droit en actions...

Ce texte ne s’applique pas aux syndicats professionnels.
L’existence de dispositions similaires dans un cadre de publicité de création, restructuration juridique de champs et disparition des syndicats, en lien avec la représentativité de ceux-ci pourrait avoir quelques échos favorables, sans que ne soit portée atteinte à la liberté syndicale d’adhérer ou de créer son organisation.

Imane OURIEMMI-LOURIMI, Juriste en droit social et Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.

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