Congés conventionnels pour évènements familiaux... Nouvelles pistes...


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La négociation collective d’entreprise ou de branche permet d’initier de nouveaux droits, de constater que certains évènements de la vie familiale méritent une attention particulière dont l’entreprise sociale et le salarié reconnaissent parfois "l’évidence" et l’intérêt de la mise en place...

PERSPECTIVES de NOUVEAUX DROITS !?

Le 24 mars 2021, la Nouvelle Zélande a fait passer une loi d’amendement « Holidays (Bereavement Leave for Miscarriage) Amendment Bill (No 2) ». Elle modifie la loi de juin 2019 accordant 3 jours de congés spéciaux indemnisés pour les personnes ayant subi un accident de grossesse.

Ces congés accordés légalement au salarié et à son partenaire précisent désormais que sont inclus les cas de fausse couche et d’accouchement d’un enfant mort-né. Sont également concernés les cas d’adoption et les grossesses par mère-porteuse. Est encore exclu, le cas de l’avortement...

Cette reconnaissance du deuil commence également intéresse les partenaires sociaux en France (accord relatif au fonds social CSE de la société DEFONTAINE du 6 juin 2019, accord relatif au congé de paternité et d’accueil de l’enfant au sein de la caisse régionale agricole mutuel de Guadeloupe entrée en vigueur le 01 janvier 2019).

Des accords publiés ne prévoient que le report des congés ou les seuls cas de l’enfant mort-né ou né viable puis décédé...

Malgré une avancée sociale incontestable, le congé est d’un jour ouvrable seulement et il est subordonné à la condition que le décès soit survenu après au moins 6 mois de grossesse, etc..

Adib MOUHOUB, assistant juriste, Service Juridique National, Secteur Juridique National, Bagnolet.

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